Ausgangslage

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

Le Parlement est appelé à modifier les lois pertinentes de manière à permettre une approbation par les chambres des ordonnances d'exécution du Conseil fédéral découlant d'actes législatifs importants. Ceux-ci doivent pouvoir prévoir un droit de regard sur les ordonnances d'exécution du Conseil fédéral sous la forme d'une approbation par le Parlement. Dans le respect de la séparation des pouvoirs, cette approbation est faite sans possibilité d'amendement et non pas par un examen détaillé des différentes normes d'exécution.

Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

Le Parlement est appelé à modifier les lois pertinentes de manière à permettre une approbation par les chambres des ordonnances d'exécution du Conseil fédéral découlant d'actes législatifs importants. Ceux-ci doivent pouvoir prévoir un droit de regard sur les ordonnances d'exécution du Conseil fédéral sous la forme d'une approbation par le Parlement. Dans le respect de la séparation des pouvoirs, cette approbation est faite sans possibilité d'amendement et non pas par un examen détaillé des différentes normes d'exécution.

Begründung

Il est devenu fréquent de constater que les ordonnances du Conseil fédéral ne respectent pas pleinement la volonté du législateur. L'administration cède de plus en plus souvent à la tentation d'obtenir par le biais des ordonnances d'application ce qui lui a été refusé par le législateur. Cette manière de faire conduit à une exploitation abusive de la marge de manoeuvre que laisse le législateur à l'exécutif. Corriger après coup ces abus par la voie législative est souvent laborieux et trop lent. Il faut apporter une réponse efficace à ce problème. La possibilité d'introduire, déjà dans la loi en discussion, une approbation in globo des ordonnances du Conseil fédéral par le Parlement serait un moyen de corriger ces abus dans le respect du principe de la séparation des pouvoirs. Cette possibilité introduite par le législateur déjà dans le texte de la loi serait à même de garantir une utilisation opportune de la marge de manoeuvre que laisse le législateur à l'exécutif. Cette manière de faire est à même d'éviter le caractère "sanction" d'un droit de veto simple tel qu'il est exercé dans le canton de Soleure et tel qu'il a été demandé par l'initiative parlementaire Müller Thomas 09.511, initiative à laquelle le Conseil national a donné suite, mais pas le Conseil des États. Certains cantons, notamment ceux d'Uri, du Valais et des Grisons, connaissent des normes similaires et en sont satisfaits.

Verhandlungen

Délibérations au Conseil des États, 24.09.2015

Ordonnances - Pas de droit de regard étendu pour le Parlement

(ats) Le Parlement ne devrait pas bénéficier d'un droit de regard étendu sur les ordonnances édictées par le Conseil fédéral. Le Conseil des États a refusé jeudi de donner suite, par 20 voix contre 18, à une initiative parlementaire de Jean-René Fournier (PDC/VS).

Le sénateur valaisan proposait d'introduire un droit de regard plus étendu. Et non un droit de veto au sens strict, a-t-il souligné. Les Chambres pourraient exiger du Conseil fédéral qu'il leur soumette certaines ordonnances importantes pour approbation, mais sans que le Parlement puisse les modifier.

But de l'opération : mettre le holà aux dispositions d'exécution du Conseil fédéral qui ne respectent pas pleinement la volonté du législateur. La droite a peu goûté les dispositions d'application du label Swissness ou de la surveillance de l'assurance maladie.

Selon les partisans de l'initiative, l'administration cède de plus en plus souvent à la tentation d'obtenir, via une ordonnance, ce que le Parlement lui a refusé. Un droit de regard permettrait en outre de prendre en considération les intérêts des cantons, qui sont le plus souvent appelés à appliquer le droit.

L'indépendant schaffhousois Thomas Minder comptait parmi les sénateurs favorables à la proposition. Il a profité de l'occasion pour dire tout le mal qu'il pensait de l'application via des ordonnances des initiatives populaires, dont la sienne contre les rémunérations abusives. Cela n'a rien à voir avec le sujet, a répliqué Claude Janiak (PS/BL).

Assez de moyens à disposition

L'initiative de M.Fournier est fondamentalement contraire à la séparation des pouvoirs, a critiqué Robert Cramer (Verts/GE). Le Parlement a déjà suffisamment d'instruments pour pouvoir influer sur le contenu des ordonnances édictées par le Conseil fédéral, a ajouté Verena Diener (PVL/ZH).

Les Chambres peuvent prévoir dans une loi que les dispositions d'exécution lui seront soumises, comme cela a été le cas avec la législation sur les banques d'importance systémique (too big to fail). Les commissions parlementaires ont aussi le droit d'être consultées sur les projets d'ordonnance.

Si le Parlement devait participer encore plus activement au processus, le risque est grand que les lobbyistes en profitent pour augmenter leur influence. Le soutien de l'Union suisse des arts et métiers à la proposition de Jean-René Fournier en est la preuve, a avancé Robert Cramer. Autre désavantage : le processus législatif pourrait être paralysé par une seule Chambre, ce qui nuirait à la sécurité du droit.

Le National a soutenu à plusieurs reprises l'idée d'offrir au Parlement un droit de veto sur les ordonnances. Mais les projets ont toujours été enterrés par le Conseil des États. Celui-ci devra très vraisemblablement se prononcer une nouvelle fois, une initiative parlementaire de Thomas Aeschi (UDC/ZG) ayant franchi le cap de la commission compétente de la Chambre du peuple.