Wortlaut

Les membres de l'administration fédérale et du gouvernement prennent régulièrement l'avion pour des voyages d'affaires.

- Ces vols donnent-ils droit à des bons de fidélisation (miles)?

- Si tel est le cas, que prescrit le règlement de l'administration à ce sujet ?

- Qui bénéficie de ces bons ?

- De tels bons acquis lors de voyages d'affaires peuvent-ils être également utilisés à titre privé ?

Stellungnahme des Bundesrates

Comme le Conseil fédéral a déjà eu l'occasion de l'indiquer au Parlement, des miles peuvent être crédités dans le cadre de voyages financés par la Confédération. Aucune réglementation uniforme n'existe en la matière dans les différents départements. Certaines unités administratives autorisent ainsi le cumul de miles acquis lors de voyages de service. Le DFAE a par exemple cette pratique, les miles peuvent alors être réutilisés pour d'autres voyages de service. L'utilisation des miles à des fins privées n'est pas autorisée. Le DFAE a précisé cela à ses collaborateurs dans la note explicative concernant la participation aux programmes de fidélisation des compagnies aériennes, en s'appuyant sur les dispositions de l'article 21 de la loi sur le personnel de la Confédération, qui interdit à l'employé d'accepter "des dons ou autres avantages pour lui-même ou pour d'autres personnes dans l'exercice d'activités procédant du contrat de travail". L'employé est alors tenu d'établir un décompte. D'autres unités administratives, par exemple, ont choisi, elles, d'interdire explicitement le cumul des miles pour éviter les risques d'abus, renonçant ainsi toutefois à l'avantage économique que ce système peut procurer à l'employeur. La direction des ressources du DFAE a initié un projet début 2014 afin d'évaluer les outils techniques disponibles pour établir un contrôle plus systématique de l'utilisation des primes, sans toutefois générer des frais excessifs ou des lourdeurs administratives disproportionnées. Cette analyse en cours tient compte des recommandations émises par l'audit interne du DFAE en décembre 2013.