Wortlaut

Plusieurs États connaissent la pratique consistant à verser une dot. Les enfants de condition modeste peuvent exiger une dot de leurs parents au moment de se marier, au besoin par la voie judiciaire.

1. A quels États la Suisse accorde-t-elle l'entraide judiciaire ou l'assistance administrative quand un enfant résidant à l'étranger fait appel à la justice pour que ses parents domiciliés en Suisse lui versent une dot ?

2. La Suisse contribue-t-elle à ce que les jugements de ce type rendus par des tribunaux étrangers soient exécutés en Suisse ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.