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Primes de l'assurance-maladie dévoilées par certains conseillers d'Etat avant approbation

14.5368 · Heure des questions. Question · 2014-09-10

Département de l'intérieur

Liquidé

Wortlaut

Certains conseillers d'État ont dévoilé dans la presse les primes de l'assurance-maladie de leur canton avant approbation par le Conseil fédéral. Des informations sur d'autres cantons ont également été dévoilées.

  • Les cantons ont-ils le droit de dévoiler publiquement les primes qui leur sont remises dans le cadre de la procédure d'approbation des primes ?
  • Sinon, pourquoi ?
  • Quelle a été la réaction du Conseil fédéral ?
  • Quelles sont les sanctions envisageables ?