14.5459 · Heure des questions. Question · 2014-09-17
Département de l'économie, de la formation et de la recherche
Liquidé
Wortlaut
1. Dans quelle mesure l'Outlet Landquart, qui, conformément à l'arrêt prononcé par le Tribunal fédéral en février 2014, n'est pas situé dans une région touristique au sens de la loi sur le travail, remplit-il les nouvelles réglementations prévues par l'article 25 alinéas 1 à 4 OLT 2 (mise en oeuvre de la motion Abate 12.3791)?
2. Dans quel délai l'article 25 OLT 2 devrait-il entrer en vigueur ?
3. Comment le Conseil fédéral compte-t-il assumer ses obligations d'exécution de l'arrêt du Tribunal fédéral ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.