Wortlaut

L'accord sur l'électricité avec l'UE ne peut pas être conclu en raison de divergences sur la question institutionnelle. L'absence d'accord est préjudiciable au secteur de l'électricité et à la Stratégie énergétique 2050.

Le Conseil fédéral est-il prêt à revenir sur la variante relative au rôle de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) qui était présentée dans le document informel ("non-pape") Rossier-Ô'Sullivan ?

Selon des représentants de la Commission européenne, l'idée de soumettre les accords bilatéraux à l'interprétation de la CJUE (et donc au tribunal de la partie adverse) émane de la Suisse.