Zusammenfassung

Message du 1er juillet 2015 concernant la modification de la Ioi sur les travailleurs détachés

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 01.07.2015

Le Conseil fédéral a l'intention d'adapter la loi sur les travailleurs détachés

Le 1er juillet 2015, le Conseil fédéral a adopté le message à l'intention des chambres fédérales concernant la modification de la loi fédérale sur les travailleurs détachés (LDét). Il propose au Parlement d'augmenter le plafond des sanctions prévu par la LDét, qui passeraient de 5000 francs à 30 000 francs dans le cas d'infractions relatives aux conditions minimales de salaire et de travail. Les mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes ont été optimisées depuis leur entrée en vigueur. En outre, leur exécution fait l'objet d'améliorations continuelles. Les mesures d'accompagnement ont contribué à la préservation des conditions minimales de salaire et de travail pour l'essentiel. Afin que cela demeure le cas, le Conseil fédéral propose d'augmenter le plafond des sanctions administratives prévu par la LDét.

Les sanctions administratives plus élevées devraient d'une part être prononcées à l'encontre des employeurs étrangers qui détachent des travailleurs en Suisse sans respecter les conditions suisses de salaire et de travail. D'autre part, les cantons devraient également pouvoir infliger des sanctions plus élevées aux employeurs suisses qui commettent des infractions à l'encontre d'un contrat-type de travail prévoyant des salaires minimaux impératifs.

À l'origine, le Conseil fédéral avait décidé de demander, parallèlement à la révision de la loi sur le travail au noir (LTN) et d'ici octobre 2015, l'augmentation du montant maximal des sanctions dans la LDét.

Dans le cadre d'une rencontre organisée en mai 2015 entre le chef du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) et les partenaires sociaux, des représentants des travailleurs ont exprimé le souhait que l'augmentation du plafond des sanctions prévu par la LDét soit traitée plus rapidement. Les représentants des employeurs ont accueilli favorablement cette demande. Le Conseil fédéral entend tenir compte de ce résultat du bon fonctionnement d'un partenariat social vivant en présentant un projet plus tôt qu'initialement prévu.

Verhandlungen

Délibérations au Conseil national, 01.03.2016

Libre circulation - Sévérité accrue contre les patrons qui sous-paient leurs employés

(ats) Les patrons qui pratiquent de la sous-enchère salariale devraient être plus durement sanctionnés. Le Conseil national a approuvé mardi par 126 voix contre 65 le projet du Conseil fédéral. Le montant maximum de la sanction devrait passer de 5000 à 30'000 francs.

Le plafond actuel n'est pas suffisamment dissuasif pour les employeurs, a noté Dominique de Buman (PDC/FR) au nom de la commission. Avec un plafond à 30'000 francs, un patron réfléchira à deux fois avant de sous-payer un employé pendant deux semaines, a illustré Corrado Pardini (PS/BE).

La réforme vise les employeurs étrangers qui détachent des travailleurs en Suisse sans respecter les conditions de salaire et de travail, mais aussi les patrons helvétiques qui enfreignent un contrat type de travail prévoyant des salaires minimums impératifs.

Selon la gravité du cas, l'autorité de sanction compétente pourra aussi renoncer à la peine pécuniaire au profit d'une interdiction d'offrir ses services en Suisse pour une durée d'un à cinq ans.

Mais comment va-t-on procéder pour punir des entreprises ou PME qui se trouvent à l'étranger ?, a lancé Jean-François Rime (UDC/FR). Au final, ce seront les entreprises suisses qui vont devoir payer, s'est alarmé le président de l'Union suisse des arts et métiers (usam).

Cantons surveillés

"Nous devrons bien surveiller les autorités cantonales pour qu'elles appliquent la loi", a admis Olivier Feller (PLR/VD). Il faut éviter qu'il y ait des discriminations à l'encontre des sociétés helvétiques.

Ce sont surtout les cantons limitrophes qui sont concernés, comme le Tessin, qui est d'ailleurs favorable au projet de loi, a rappelé Ada Marra (PS/VD). Ce dernier a toutefois ajouté une précision au projet de loi du Conseil fédéral par le biais de son porte-voix Marco Romano (PDC/TI).

Dans les branches où l'on constate des abus graves de façon répétée, le contrat-type de travail fixant des salaires minimaux peut alors être prorogé, sans qu'il y ait besoin de refaire des contrôles. Cette proposition a été acceptée par 103 voix contre 77.

Plus qu'une mesure

Il est plus judicieux d'attendre la mise en oeuvre de l'initiative sur l'immigration de masse avant d'agir, a argumenté en vain Thomas Aeschi (UDC/ZG). Et le fait que les entreprises suisses puissent être sanctionnées dépasse le strict cadre des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes.

Ce projet faisait partie d'un paquet pour renforcer les mesures d'accompagnement à la libre circulation. Mais il a été gelé en avril de l'année dernière, a rappelé le ministre de l'économie Johann Schneider-Ammann.

Le Conseil fédéral prévoyait notamment d'étendre le champ d'application des conventions collectives de travail en cas d'infractions répétées et de permettre leur prorogation même sans l'assentiment de la majorité des employeurs.

Au final, le gouvernement a retenu uniquement le durcissement de l'amende encourue en cas d'infractions salariales concernant les travailleurs détachés.

Délibérations au Conseil des États, 13.09.2016

Mesures d'accompagnement - Des sanctions plus dures contre les patrons tricheurs

(ats) Les patrons qui pratiquent la sous-enchère salariale risquent jusqu'à 30'000 francs d'amende. Les sénateurs ont accepté de durcir la loi sur les travailleurs détachés. Les contrats-type de travail fixant des salaires minimums devraient être plus facilement prolongés.

Après le National, le Conseil des États a adopté mardi tacitement un relèvement du plafond des sanctions de 5000 à 30'000 francs. Pour les sénateurs, le plafond actuel n'est pas assez dissuasif pour les employeurs. "En comparaison internationale ce plafond est devenu trop bas", a relevé le conseiller fédéral Johann Schneider-Ammann.

Sanctions cumulées

En cas de faute grave, une interdiction d'entrée sur le marché suisse de un à cinq ans pourra s'ajouter à l'amende. La Chambre des cantons a décidé par 37 voix contre 6 de renforcer ce point, contre l'avis du Conseil fédéral. Le National doit encore se prononcer sur cet ajout.

La réforme vise les employeurs étrangers qui détachent des travailleurs en Suisse sans respecter les conditions de salaire et de travail, mais aussi les patrons helvétiques qui enfreignent un contrat type de travail prévoyant des salaires minimums impératifs.

En Suisse, 80'000 entreprises sont concernées, 4000 ont déjà été sanctionnées. "80 à 90 % des entreprises à l'étranger paient les amendes de peur de n'avoir plus ensuite accès au marché suisse", a souligné Pirmin Bischof (PDC/SO) au nom de la commission.

L'UDC ne voulait pas de ce durcissement et a tenté, vainement, d'enterrer le texte. Pour elle, cette loi va trop loi et mènera à une surréglementation inutile. Le Conseil des États a repoussé la demande par 40 voix contre 4.

Lutte contre le dumping

Le texte intègre également un projet du Conseil fédéral pour proroger plus facilement les contrats-type de travail (CTT) fixant des salaires minimaux. Initialement prévu dans le cadre de la mise en oeuvre de l'initiative contre l'immigration de masse, cet aspect a été modifié puis ajouté à la loi sur les travailleurs détachés par le National en juin.

Cette disposition prévoit que les CTT de durée limitée, prévus pour lutter contre le dumping salarial, peuvent être prolongés soit s'il y a des infractions répétées en matière de salaire minimal, soit s'il y a des indices qu'à l'échéance du CTT les abus reprendront.

Le Conseil fédéral proposait initialement de cumuler ces deux conditions pour permettre une prolongation. Les sénateurs ont refusé de le suivre par 29 voix contre 16.

Cantons latins en difficulté

Quatre cantons cantons ont besoin de cette adaptation, à savoir le Tessin, le Valais, Genève et le Jura. La pression sur les salaires est déjà une réalité au Tessin : les salaires sont 20 % plus bas qu'ailleurs en suisse, a défendu Filippo Lombardi (PDC/TI).

"Il doit être plus simple de prolonger les CTT, afin d'éviter des lacunes. C'est un souhait de toute l'économie tessinoise", a-t-il souligné. "Qu'on laisse les cantons qui en ont besoin la possibilité de faciliter un CTT", a plaidé Christian Levrat (PS/FR).

L'UDC et une partie PLR ne voulaient pas du tout d'un renforcement. "Prolonger un CTT sans preuve qu'il y a du dumping salarial est problématique", a critiqué Karin Keller-Sutter (PLR/SG).

Délibérations au Conseil national, 15.09.2016

Mesures d'accompagnement - Les patrons tricheurs seront sanctionnés plus durement

(ats) Les patrons qui pratiquent la sous-enchère salariale risqueront jusqu'à 30'000 francs d'amende et de se voir interdire de proposer leurs services en Suisse pour un à cinq ans. Le National a soutenu jeudi le cumul des sanctions et mis ainsi un point final à la réforme.

La révision vise les employeurs étrangers qui détachent des travailleurs en Suisse sans respecter les conditions de salaire et de travail, mais aussi les patrons helvétiques qui enfreignent un contrat type de travail prévoyant des salaires minimums impératifs.

Les deux Chambres avaient déjà accepté de porter le plafond des amendes de 5000 à 30'000 francs. L'actuel plafond n'était plus jugé assez dissuasif.

Contre l'avis du Conseil fédéral, les sénateurs ont toutefois précisé qu'en cas de faute grave, une interdiction d'entrée sur le marché suisse de un à cinq ans pourrait s'ajouter à l'amende. La commission du National était très divisée.

Amendes payées

Quelque 80'000 entreprises étrangères envoient des employés en Suisse et 4420 d'entre elles ont été sanctionnées en 2015. Contrairement à ce que l'on pourrait croire, 80 à 90 % des amendes sont effectivement payées de l'étranger, a relevé Markus Ritter (PDC/SG).

PDC et gauche ont appelé à protéger les petites et moyennes entreprises suisses de la concurrence déloyale. Il n'y a pas lieu de ne les défendre qu'à moitié, il faut cumuler les sanctions d'autant que cela ne s'appliquera qu'aux cas graves.

L'UDC et la quasi-totalité du PLR ont combattu une addition jugée exagérée, appelant à une loi efficace car simple à appliquer. Le PLR n'a surtout pas digéré que les Chambres ont accepté de proroger les contrats-type de travail (CTT) de durée limitée en cas d'infractions répétées au salaire minimal, mais aussi d'indices qu'à l'échéance du CTT les abus reprendront, a expliqué Daniela Schneeberger (PLR/ZH).

Conseil fédéral contre

Le Conseil fédéral veut protéger les PME, mais il combat le cumul des sanctions, a relevé le ministre de l'économie Johann Schneider-Ammann. Le cumul doit être mesuré même en cas d'infraction particulièrement grave et ne sera pas accepté par l'Union européenne, a prédit le libéral-radical.

La plupart des entreprises paient leurs amendes car elles veulent continuer à proposer leurs services en Suisse. Leur infliger en plus une interdiction de territoire sera contreproductif car cela réduira leur incitation à payer l'amende, a développé le conseiller fédéral, en vain. Le cumul des sanctions a été soutenu par 102 voix contre 87.