Zusammenfassung

Message du 11 septembre 2015 concernant une modification de la loi sur l‘impot anticipé

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 11.09.2015

Le Conseil fédéral approuve le message concernant une modification de la loi sur l'impôt anticipé

Dans le domaine de l'impôt anticipé, le Conseil fédéral veut introduire de nouvelles exonérations et maintenir les exonérations existantes en faveur de certains instruments financiers des banques suisses. Il entend ainsi renforcer la stabilité du système financier suisse. Lors de sa séance d'aujourd'hui, il a approuvé le message concernant une modification de la loi sur l'impôt anticipé.

Dans son message, le Conseil fédéral propose de maintenir, pour une durée limitée, les exonérations de l'impôt anticipé existantes, afin d'accroître la stabilité de la place financière suisse. Comme jusqu'à présent, l'exonération concernerait les emprunts à conversion obligatoire (contingent convertible bonds, CoCos) et les emprunts assortis d'un abandon de créances (write-off bonds).

Une exonération de l'impôt anticipé doit en outre être introduite, également pour une durée limitée, pour les obligations d'emprunt, qui ont été autorisées par l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) au moment de leur émission et qui, en cas (de risque) d'insolvabilité, peuvent être amorties ou converties en capital propre dans le cadre d'une procédure d'assainissement (bail-in bonds).

Ces exonérations permettent de créer le cadre fiscal requis pour que ces instruments financiers puissent être émis en Suisse à des conditions concurrentielles par des banques suisses. La stabilité de la place financière suisse peut ainsi être renforcée.

L'impôt anticipé ne remplit que partiellement sa fonction de garantie

L'impôt anticipé vise à garantir la perception des impôts directs des contribuables suisses. Il remplit en partie aussi cette fonction de garantie pour les personnes qui résident à l'étranger. Toutefois, pour ces personnes, la perception de l'impôt anticipé poursuit aussi un objectif purement fiscal.

Avec le système actuel, la fonction de garantie en Suisse n'est que partiellement remplie, parce que les revenus de source étrangère des personnes assujetties de façon illimitée en Suisse sont soumis à l'impôt sur le bénéfice ou à l'impôt sur le revenu, mais pas à l'impôt anticipé. De plus, l'impôt anticipé rend les obligations suisses peu attrayantes aux yeux des investisseurs institutionnels. C'est pourquoi les groupes établis en Suisse émettent souvent leurs obligations par l'intermédiaire de leurs sociétés étrangères. En conséquence, la création de valeur n'a pas lieu en Suisse et les places de travail dans ce domaine se trouvent à l'étranger.

Le passage du principe du débiteur à celui de l'agent payeur, que le Conseil fédéral avait initialement proposé, aurait permis d'éliminer ces désavantages. Cependant, au cours de la consultation, le principe de l'agent payeur n'a pas recueilli une majorité d'avis favorables, raison pour laquelle le Conseil fédéral a décidé de renoncer à l'introduire pour le moment.

Il s'agira de reprendre la discussion au sujet du principe de l'agent payeur avant l'expiration des dispositions d'exception appliquées aux CoCos, aux write-off bonds et aux bail-in bonds. Une fois que le peuple se sera prononcé sur l'initiative populaire "Oui à la protection de la sphère privée", le Département fédéral des finances soumettra une nouvelle proposition au Conseil fédéral.

CoCos

Les emprunts à conversion obligatoire ou contingent convertible bonds (CoCos) sont définis aux art. 11 à 13 de la loi sur les banques (LB). Il s'agit d'emprunts qui sont convertis en fonds propres (le plus souvent en actions) lorsque se produit un événement particulier (seuil déclencheur ou trigger, par ex. lorsque le ratio de fonds propres de la banque émettrice passe en dessous d'un seuil prédéfini). Ces instruments constituent une mesure prise dans le cadre de la réglementation too big to fail.

Write-off bonds

Les emprunts assortis d'un abandon de créances ou write-off bonds sont également définis aux art. 11 à 13 LB et constituent également une mesure prise dans le cadre de la réglementation too big to fail. Contrairement aux CoCos, ces emprunts sont amortis lorsque se produit un événement particulier, au lieu d'être convertis en fonds propres.

Bail-in bonds

Les bail-in bonds sont des obligations d'emprunt que la FINMA a autorisées, au moment de l'émission, à titre d'obligations visant à répondre aux exigences réglementaires et qui, en cas de risque d'insolvabilité, peuvent être amorties ou converties en fonds propres dans le cadre d'une procédure d'assainissement conformément à l'art. 25 en relation avec l'art. 31, al. 3, LB.

Verhandlungen

Délibérations au Conseil national, 17.12.2015

Impôt anticipé - Prolongation et extension des exonérations

(ats) Certains instruments financiers des banques continueront d'être exonérés de l'impôt anticipé. D'autres viendront s'ajouter à la liste. Le National a adopté jeudi par 182 voix sans opposition ce projet réduit à la portion congrue, en attendant une réforme plus contestée.

L'exonération des instruments de capital utilisée par les banques d'importance systémique, comme UBS ou Credit Suisse, sera étendue dès 2017. Le projet, qui doit encore passer devant le Conseil des États, proroge de cinq ans l'exonération déjà applicable aux emprunts à conversion obligatoire (CoCos) et aux emprunts assortis d'un abandon de créance (write-off bonds).

Une exception analogue sera introduite pour les obligations de renflouement interne (bail-in bonds). Cette décision est assortie d'une exonération des droits de timbre d'une durée illimitée.

Ces exonérations renforcent la stabilité de la place financière, en permettant que ces instruments puissent être émis en Suisse à des conditions concurrentielles par des banques helvétiques, a expliqué Dominique de Buman (PDC/FR) au nom de la commission.

Le Conseil fédéral s'attend à des pertes fiscales de l'ordre de 4,5 millions de francs pour la Confédération et 500'000 francs pour les cantons. Le manque à gagner pourrait toutefois être plus important.

En exonérant de l'impôt anticipé un volume supplémentaire de titres, on risque d'entraîner une augmentation du nombre des soustractions fiscales. Le produit des impôts sur le revenu et la fortune pourrait diminuer.

Au départ, le gouvernement misait sur une réforme plus large de l'impôt anticipé. Les Suisses auraient pu opter entre cette taxe préventive de 35 % et une déclaration de leurs avoirs. Face aux critiques de l'économie et de la droite, il a décidé de reporter la discussion, a rappelé la ministre des finances Eveline Widmer-Schlumpf.

Il a chargé le Département fédéral des finances de mettre sur pied une commission d'experts. Des représentants de la Confédération, des cantons et de l'économie devraient y siéger.

Délibérations au Conseil des États, 01.03.2016

Vers davantage d'exonération jusqu'en 2021

(ats) Certains instruments financiers des banques doivent rester exonérés de l'impôt anticipé jusqu'en 2021 et d'autres s'ajouter à la liste. Le Conseil des États a donné mardi son aval par 43 voix sans opposition, tout en réclamant un assouplissement de plus. Le dossier retourne au National.

L'exonération des instruments de capital utilisée par les banques d'importance systémique, comme UBS ou Credit Suisse, sera étendue dès 2017. Le projet proroge de cinq ans l'exonération déjà applicable aux emprunts à conversion obligatoire (CoCos) et aux emprunts assortis d'un abandon de créance (write-off bonds).

Une exception analogue sera introduite pour les obligations de renflouement interne (bail-in bonds). Cette décision est assortie d'une exonération des droits de timbre d'une durée illimitée.

Ces exonérations sont censées renforcer la stabilité de la place financière, en permettant que ces instruments puissent être émis en Suisse à des conditions concurrentielles par des banques helvétiques.

Par 31 voix contre 13, la Chambre des cantons a précisé que les obligations d'emprunt doivent pouvoir aussi être émises par des sociétés affiliées aux grands groupes financiers et pas seulement par les sociétés mères. La majorité considère que ces dispositions permettront à la Suisse de s'adapter plus facilement à l'évolution du contexte international.

Christian Levrat (PS/FR) a dénoncé une volonté de faire pression sur l'Autorité de surveillance des marchés financiers (FINMA). Cette dernière ne veut pas de cet assouplissement, pas plus que le Conseil de stabilité financière, auquel participe la Banque nationale. Selon le ministre des finances Ueli Maurer, les nouvelles dispositions ne devraient toutefois rien changer dans la pratique ces prochaines années.

Réforme plus ambitieuse

Le projet a été réduit à la portion congrue. Au départ, le gouvernement misait sur une réforme plus large de l'impôt anticipé. Les Suisses auraient pu opter entre cette taxe préventive de 35 % et une déclaration de leurs avoirs. Face aux critiques de l'économie et de la droite, le Conseil fédéral a reporté la discussion.

De nouvelles propositions pourraient être faites à la fin de l'année, a annoncé Ueli Maurer. Il était auparavant question d'attendre la votation sur l'initiative qui prône le maintien du secret bancaire pour les clients privés en Suisse. Mais la date du scrutin s'éloigne, vu qu'il est désormais question de lui opposer un contre-projet direct.

L'impôt anticipé n'est remboursé que si les sommes concernées ont bien été déclarées. Outre la libre déclaration au fisc, le gouvernement proposait dans sa réforme le passage du principe dit du débiteur à celui de l'agent payeur.

Actuellement, une société, comme Novartis ou Nestlé, qui émet une obligation, verse au fisc l'impôt anticipé prélevé sur les intérêts dont bénéficie le détenteur. Avec la réforme, la société verserait tous les intérêts à cette personne et il reviendrait à la banque (agent payeur) de l'intéressé de prélever ou non l'impôt anticipé.

En principe, l'imposition s'appliquerait à toute prestation imposable versée à une personne physique domiciliée en Suisse. Les investisseurs étrangers et les caisses de pension seraient exemptés.

Délibérations au Conseil national, 08.03.2016

Impôt anticipé - Vers davantage d'exonération jusqu'en 2021

(ats) Certains instruments financiers des banques doivent rester exonérés de l'impôt anticipé jusqu'en 2021 et d'autres s'ajouter à la liste. Le National a mis sous toit mardi la réforme en se ralliant à un dernier assouplissement proposé par le Conseil des États.

L'exonération des instruments de capital utilisée par les banques d'importance systémique, comme UBS ou Credit Suisse, sera étendue dès 2017. Le projet proroge de cinq ans l'exonération déjà applicable aux emprunts à conversion obligatoire (CoCos) et aux emprunts assortis d'un abandon de créance (write-off bonds).

Une exception analogue sera introduite pour les obligations de renflouement interne (bail-in bonds). Cette décision est assortie d'une exonération des droits de timbre d'une durée illimitée.

Ces exonérations sont censées renforcer la stabilité de la place financière, en permettant que ces instruments puissent être émis en Suisse à des conditions concurrentielles par des banques helvétiques.

Par 124 voix contre 49, la Chambre du peuple s'est alignée sur la version du Conseil des États pour que les obligations d'emprunt puissent aussi être émises par des sociétés affiliées aux grands groupes financiers et pas seulement par les sociétés mères. La majorité considère que ces dispositions permettront à la Suisse de s'adapter plus facilement à l'évolution du contexte international.

Seuls les socialistes s'y sont opposés : il en va de la crédibilité du régime "too big to fail" en Suisse, a plaidé en vain Prisca Birrer-Heimo (PS/LU). Il ne faudrait pas faire pression sur l'Autorité de surveillance des marchés financiers (FINMA) qui ne veut pas de cet assouplissement. Mais selon le ministre des finances Ueli Maurer, cette modification n'a pas d'influence sur la surveillance.

Réforme plus ambitieuse

Le projet a été réduit à la portion congrue. Au départ, le gouvernement misait sur une réforme plus large de l'impôt anticipé. Les Suisses auraient pu opter entre cette taxe préventive de 35 % et une déclaration de leurs avoirs. Face aux critiques de l'économie et de la droite, le Conseil fédéral a reporté la discussion.

De nouvelles propositions pourraient être faites à la fin de l'année. Il était auparavant question d'attendre la votation sur l'initiative qui prône le maintien du secret bancaire pour les clients privés en Suisse. Mais la date du scrutin s'éloigne, vu qu'il est désormais question de lui opposer un contre-projet direct.

L'impôt anticipé n'est remboursé que si les sommes concernées ont bien été déclarées. Outre la libre déclaration au fisc, le gouvernement proposait dans sa réforme le passage du principe dit du débiteur à celui de l'agent payeur.

Actuellement, une société, comme Novartis ou Nestlé, qui émet une obligation, verse au fisc l'impôt anticipé prélevé sur les intérêts dont bénéficie le détenteur. Avec la réforme, la société verserait tous les intérêts à cette personne et il reviendrait à la banque (agent payeur) de l'intéressé de prélever ou non l'impôt anticipé.

En principe, l'imposition s'appliquerait à toute prestation imposable versée à une personne physique domiciliée en Suisse. Les investisseurs étrangers et les caisses de pension seraient exemptés.