Zusammenfassung

Message du 25 novembre 2015 relatif à la loi sur Innosuisse

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 25.11.2015

Le Conseil fédéral transmet le message relatif à la loi sur Innosuisse

Le Conseil fédéral a transmis aujourd'hui aux Chambres fédérales le message relatif à la loi sur l'Agence suisse pour l'encouragement de l'innovation (loi sur Innosuisse, LASEI). Le projet est destiné à créer la base légale pour la transformation de la Commission pour la technologie et l'innovation (CTI) en un établissement de droit public. Dénommée Innosuisse, la nouvelle agence sera mieux armée pour faire face aux défis de l'encouragement de l'innovation.

La capacité d'innovation des entreprises est un enjeu capital pour défendre leur compétitivité et donc l'emploi en Suisse. Par l'intermédiaire de la CTI, la Confédération soutien avec succès le transfert de savoir des hautes écoles vers les entreprises et, partant, la capacité d'innovation de notre économie. Le rôle de la CTI et les moyens mis à sa disposition ont gagné en importance ces dernières années. Pour être encore mieux à même de remplir sa mission, l'actuelle CTI, qui est constituée en commission extraparlementaire, sera dotée de structures plus appropriées lui donnant davantage de souplesse.

Le projet de loi définit le mode d'organisation du nouvel établissement de droit public dénommé "Agence suisse pour l'encouragement de l'innovation (Innosuisse)" et lui assigne les tâches actuellement dévolues à la CTI. Le projet prévoit une répartition claire des responsabilités entre les quatre organes de l'agence : conseil d'administration, direction, conseil de l'innovation et organe de révision, assurant notamment la séparation nette entre tâches stratégiques et tâches opérationnelles ainsi que l'indépendance de la surveillance.

La réforme permet en outre de mieux intégrer l'agence dans le système suisse d'encouragement de la recherche et de l'innovation. Une seule tâche nouvelle vient s'y ajouter : l'encouragement de la relève sous la forme de bourses allouées à des diplômés des hautes écoles présentant des aptitudes particulières en matière d'innovation. Cet encouragement est complémentaire de l'encouragement de la relève scientifique par le Fonds national suisse et il contribuera à l'initiative visant à lutter contre la pénurie de personnel qualifié. Les coûts de la future agence seront comparables à ceux de l'actuelle CTI.

La CTI est bien établie comme organe de la Confédération chargé d'encourager l'innovation fondée sur la science. Elle est actuellement constituée en commission extraparlementaire en vertu de la loi sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation (LERI). Depuis 2011, elle a le statut de commission décisionnelle. Depuis lors, l'expérience a fait apparaître que la forme d'organisation d'une commission extraparlementaire n'est pas optimale pour les tâches d'encouragement de la CTI.

Le mode d'organisation de la CTI a fait l'objet de plusieurs interventions parlementaires ces dernières années. Aussi le Conseil fédéral a-t-il saisi l'occasion que lui fournissait la motion du conseiller aux États Felix Gutzwiller (11.4136) pour mener une analyse approfondie des possibilités qui s'offraient d'améliorer le mode d'organisation de la CTI. L'analyse conduite par le Secrétariat d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation a démontré la nécessité de revoir substantiellement les structures de gouvernance. Or, seule une réforme en profondeur permet de mettre en oeuvre cette réforme. Fort de cette analyse et vu le rapport rendu en exécution de la motion Gutzwiller, le Conseil fédéral a chargé le DEFR en novembre 2014 de préparer un projet conférant à la CTI le statut d'établissement de droit public. En procédure de consultation, le projet de loi sur Innosuise a reçu une large approbation.

Verhandlungen

Délibérations au Conseil national, 07.03.2016

Innovation - Une véritable agence nationale pour soutenir les jeunes talents

(ats) La Suisse a besoin d'une véritable agence pour l'encouragement de l'innovation. Par 126 voix contre 55, le National a adopté lundi la loi sur ce nouvel organe baptisé Innosuisse qui remplacera la Commission de la technologie et de l'innovation (CTI).

Seule l'UDC y était opposée. Mais la majorité a passé outre par 125 voix contre 66 lors du débat d'entrée en matière. "Tout le monde ou presque admet que nous parlons d'un sujet essentiel pour la Suisse : notre force d'innovation", a déclaré Fathi Derder (PLR/VD) pour la commission.

Il en va du transfert de savoir vers les entreprises et de la création d'emplois dans des domaines à forte valeur ajoutée, selon le Vaudois. Le projet de loi vise à donner à cette agence plus de souplesse et plus d'efficacité.

Mais pour Mauro Tuena (UDC/ZH), il n'est pas nécessaire de changer la loi. Il suffit de mettre en place des conditions-cadre propices à l'innovation. Rien n'y a fait.

Gain en efficacité

Les autres partis, du PLR aux Verts, ont mis en exergue la nécessité d'améliorer l'actuelle CTI. Cette commission extraparlementaire a montré ses faiblesses organisationnelles ces dernières années. Elle n'est plus adaptée aux défis de l'encouragement à l'innovation.

Le chef du Département fédéral de la recherche, Johann Schneider-Ammann, a quant à lui rappelé l'importance du "triangle d'or" entre HES, PME et spécialistes CTI, un atout essentiel à la compétitivité suisse.

Pas une révolution

Concrètement, Innosuisse ne révolutionne pas le monde de l'entrepreneuriat scientifique. Le nouvel établissement de droit public n'aura qu'une seule tâche nouvelle par rapport à l'ancienne Commission de la technologie et de l'innovation : l'octroi de bourses à des diplômés des hautes écoles particulièrement doués pour la mise en application de nouvelles trouvailles. Ces aides sont destinées à encourager la relève.

Par 125 voix contre 64, l'UDC, le PVL, le PLR ont forcé la main au Conseil fédéral pour que la nouvelle agence puisse aussi accorder des prêts sans intérêts, une sorte d'investissement remboursable, à l'inverse des bourses à fonds perdus.

Jean-François Steiert (PS/FR) a dénoncé en vain une inégalité de traitement : les universitaires auront droit uniquement à des bourses alors que les jeunes talents issus des HES se verront octroyer aussi des prêts sans intérêts.

L'enveloppe envisagée actuellement pour ces dépenses - quatre millions de francs sur trois ans - sera proposée au Parlement dans le message sur les crédits pour la recherche et la formation (FRI) de 2017 à 2020.

25 millions par an

Les frais de fonctionnement 2016 se monteront à 26,7 millions, puis passeront à 28,5 millions l'année suivante. Ils devraient se monter à maximum 24,6 millions de francs par an à partir de 2018. Une baisse à 23,9 millions est prévue à l'horizon 2020. Ces montants figureront aussi dans le message FRI.

L'UDC aurait voulu stabiliser les frais de fonctionnement à 20,7 millions de francs par an, soit au niveau de 2016. Mais selon Johann Schneider-Amman, il est plus judicieux de réviser périodiquement ces montants via le message FRI. La proposition UDC a été rejetée par 126 voix contre 68.

Dans le cadre de la réorganisation, les contrats de travail seront résiliés et le personnel sera réengagé par l'agence devenue juridiquement autonome. Le nouveau statut se traduira par une augmentation du personnel à raison de deux postes à plein temps.

Structures clarifiées

L'agence disposera de structures plus appropriées lui donnant davantage de souplesse. Les responsabilités seront plus clairement réparties entre quatre organes de l'agence.

Composé de 5 à 7 membres, le conseil d'administration aura notamment pour mission de veiller à la mise en oeuvre des objectifs stratégiques du Conseil fédéral. La gauche a échoué à imposer une représentation correcte des partenaires sociaux (139 voix contre 49).

Le conseil de l'innovation, composé de 25 membres de milice au maximum, décidera de l'octroi de subventions ou de prestations d'encouragement. Pour éviter la perte de savoir-faire, le mandat de quatre ans des membres pourra être renouvelé deux fois et non une fois comme le proposait le Conseil fédéral (138 députés contre 54). La gauche n'a quant à elle pas réussi à imposer une égalité des sexes et des régions linguistiques.

La direction assumera la responsabilité principale de l'administration de l'agence et servira d'interlocutrice pour l'ensemble des demandes d'encouragement. L'organe de révision, enfin, contrôlera les comptes annuels.

Délibérations au Conseil des États, 06.06.2016

Innovation - Une véritable agence nationale pour soutenir les jeunes talents

(ats) La Suisse disposera d'une véritable agence pour l'encouragement de l'innovation. Après le National, le Conseil des États a accepté lundi, par 39 voix contre 3, ce nouvel organe baptisé Innosuisse, qui remplacera la Commission de la technologie et de l'innovation (CTI).

La Chambre des cantons s'est ralliée dans une large mesure aux décisions du Conseil national. Le projet de loi vise à donner à cette agence plus de souplesse et plus d'efficacité.

Innosuisse ne révolutionne pas le monde de l'entrepreneuriat scientifique. Le nouvel établissement de droit public n'aura qu'une seule tâche nouvelle par rapport à l'ancienne CTI : l'octroi de bourses à des diplômés des hautes écoles particulièrement doués pour la mise en application de nouvelles trouvailles. Ces aides sont destinées à encourager la relève.

Le chef du Département fédéral de la recherche, Johann Schneider-Ammann, a notamment rappelé l'importance du "triangle d'or" entre Hautes écoles spécialisées (HES), petites et moyennes entreprises (PME) et spécialistes CTI. Il représente un atout essentiel à la compétitivité suisse.

Deux divergences

Les sénateurs ne se sont écartés que sur deux points par rapport à la version du Conseil national. À l'instar du Conseil fédéral, ils estiment que les membres du conseil de l'innovation - entre 15 et 25 personnes - ne doivent pouvoir renouveler leur mandat qu'une seule fois.

Le National a préféré la possibilité de le renouveler deux fois pour éviter la perte de savoir-faire. Pour le Conseil des États, au contraire, le renouvellement du conseil prime sur le critère de continuité. Le plénum a adopté tacitement cette position, défendue par Brigitte Häberli (PDC/TG) au nom de la commission.

La seconde divergence avec la Chambre du peuple porte sur les réserves. Les sénateurs ont décidé tacitement qu'elles ne peuvent excéder 10 % du budget annuel, comme le propose le gouvernement. Ce point doit permettre d'appliquer les mêmes règles à Innossuisse que celles en vigueur pour le Fonds national. Le Conseil national a fixé pour sa part la limite à 15 %.

25 millions par an

Les frais de fonctionnement 2016 se monteront à 26,7 millions, puis passeront à 28,5 millions l'année suivante. Ils devraient se monter à maximum 24,6 millions de francs par an à partir de 2018. Une baisse à 23,9 millions est prévue à l'horizon 2020. Ces montants figureront dans le message sur la formation, la recherche et l'innovation (FRI).

Dans le cadre de la réorganisation, les contrats de travail seront résiliés et le personnel sera réengagé par l'agence devenue juridiquement autonome. Le nouveau statut se traduira par une augmentation du personnel à raison de deux postes à plein temps.

Délibérations au Conseil national, 08.06.2016

Le National met le projet Innosuisse sous toit

(ats) La Suisse disposera d'une véritable agence pour l'encouragement de l'innovation. Le National a mis sous toit tacitement mercredi ce nouvel organe baptisé Innosuisse, qui remplacera la Commission de la technologie et de l'innovation (CTI).

Cette loi vise à donner à cette agence davantage de souplesse et d'efficacité. Les responsabilités seront plus clairement réparties entre les quatre organes de l'institution.

Innosuisse ne révolutionne toutefois pas le monde de l'entrepreneuriat scientifique. Le nouvel établissement de droit public n'aura qu'une seule tâche nouvelle par rapport à l'ancienne CTI : l'octroi de bourses à des diplômés des hautes écoles particulièrement doués pour la mise en application de nouvelles trouvailles. Ces aides sont destinées à encourager la relève.

La Chambre du peuple s'est ralliée tacitement au Conseil des États sur les deux divergences qui subsistaient. Elle a ainsi accepté, comme le demandait le gouvernement, que les membres du conseil de l'innovation - entre 15 et 25 personnes - ne puissent renouveler leur mandat de quatre ans qu'une seule fois.