Wortlaut

Le Conseil fédéral est-il disposé à examiner s'il serait possible de supprimer l'obligation de présenter les documents d'accompagnement sous forme papier lors d'une déclaration en douane ? Ces documents pourraient parfaitement être fournis sous forme électronique, d'autant que l'Administration fédérale des douanes a d'ores et déjà abandonné l'apposition du visa et que l'administration comme les entreprises disposent presque toutes aujourd'hui des équipements informatiques nécessaires pour transmettre des documents sous forme dématérialisée. Pour le déclarant, l'avantage serait double : d'une part, il n'aurait plus à multiplier les passages au guichet ; d'autre part, il n'aurait plus à s'assurer que les documents lui sont bien restitués. Ce changement pourrait être mis en oeuvre sans délai, sans modification d'aucune base légale ni réalisation du moindre investissement.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est favorable au fait de présenter les documents d'accompagnement sous forme électronique, notamment afin que les déclarants n'aient plus à se rendre au guichet de la douane.

L'Administration fédérale des douanes a entrepris les travaux préparatoires correspondants en 2014. Elle a procédé à un relevé des exigences internes et externes en collaboration avec les associations économiques concernées (Economiesuisse, Spedlogswiss, Swiss Express Association).

La mise en oeuvre de ce projet nécessite cependant des investissements. En effet, il ne s'agit pas seulement de présenter les documents d'accompagnement sous forme électronique, mais aussi de lier chacun d'eux à l'une des quelque 40 millions de déclarations en douane présentées annuellement et de le classer avec celle-ci. Il est par conséquent important de planifier dès le début une solution appropriée se soldant par des coûts d'investissement et d'exploitation aussi faibles que possible tant pour l'administration que pour les entreprises. Le simple recours à des courriers électroniques semble - du moins à première vue - ne pas satisfaire à cette exigence.

La planification détaillée et la mise en oeuvre des mesures visant à l'introduction de la présentation sous forme électronique des documents d'accompagnement des déclarations en douane ont lieu dans le cadre du programme "Refonte de la gestion du trafic des marchandises", auquel les milieux concernés sont associés.

Réponse du Conseil fédéral.