Entretien des forêts. Investissements anticipés comme mesures immédiates en 2015 pour amortir la crise des taux de change

Wortlaut

Le Conseil fédéral est-il disposé, de concert avec les cantons et les propriétaires forestiers, à procéder à tous les préparatifs nécessaires et à exploiter toutes les options possibles dans les meilleurs délais pour pouvoir utiliser immédiatement et sans restriction les subventions prévues par le budget 2015 pour les forêts conformément aux conventions-programmes de la RPT en faveur de mesures destinées à entretenir et à régénérer les forêts.

La dernière appréciation du franc se traduit par une pression énorme sur les prix dans les secteurs de l'économie forestière et de l'industrie du bois suisses, tant sur le marché intérieur qu'en termes d'exportations, par des pertes de parts de marché et par des questions de survie. Les propriétaires forestiers sont particulièrement touchés par d'importants manques à gagner supplémentaires dans le domaine du bois. Ils ne peuvent guère profiter des prestations préalables de la zone euro devenues plus avantageuses. Il faut donc d'urgence décharger la branche. La nouvelle baisse de l'euro et, d'une manière générale, la baisse enregistrée depuis 2009 représentent un manque à gagner allant jusqu'à 35 % sur le bois de grume ; les surfaces forestières dont l'exploitation est déficitaire ne cessent d'augmenter. De nombreux propriétaires de forêts, surtout ceux qui ne bénéficient pas de rendement fiscal (soit ceux de 65 % des forêts suisses) sont dans l'incapacité de compenser par des revenus fiscaux les pertes que l'entretien forestier leur occasionne.

Nombre de propriétaires forestiers sont ainsi contraints de cesser d'entretenir leurs forêts avec effet immédiat. Les conséquences en sont dramatiques : le vieillissement et la déstabilisation des surfaces forestières augmentent, la vitalité et l'adaptabilité diminuent, la forêt n'est plus à même de fournir des prestations importantes au profit de la collectivité. À cela s'ajoute le fait que des forestiers perdent leur emploi et que l'industrie du bois, forcée de revoir à la baisse ses prix d'achat du bois de grume, subit des pannes d'approvisionnement.

L'anticipation des investissements en 2015 est neutre du point de vue des coûts : ces investissements sont possibles en procédant à des transferts et en épuisant le budget dans les programmes appliqués momentanément de manière peu flexible ; ils devraient de toute façon être effectués ultérieurement, ils exercent un effet prophylactique et réduisent aujourd'hui déjà les risques découlant de forêts insuffisamment entretenues. Les effets ainsi réalisés sur l'état des forêts et les prestations forestières se feront sentir à long terme.

En procédant à des investissements anticipés en matière d'entretien des forêts (y compris coupes de rajeunissement et utilisation de grues à câble) dans le cadre de l'utilisation du budget 2015, la Confédération et les cantons contribuent dans les meilleurs délais, de façon efficace et neutre en termes de concurrence, et en donnant un signal fort, à soutenir les exploitations et les entreprises forestières durement touchées. Ils assurent ainsi également la sécurité de l'approvisionnement de l'économie suisse du bois.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans le cadre des conventions-programmes d'une durée de quatre ans, la Confédération garantit le versement de contributions pour l'entretien des jeunes peuplements et des forêts de protection. Durant ces années, les cantons sont en charge de la mise en oeuvre, et donc de l'échelonnement temporel. Dans le cadre des accords conclus avec les propriétaires forestiers, les cantons peuvent anticiper des mesures comprenant des coupes de bois (par ex. entretien des forêts de protection, rajeunissement des peuplements et mesures relatives à la biodiversité impliquant des coupes de bois). Cette année, la dernière de la période RPT allant de 2012 à 2015, les cantons disposent d'une marge de manoeuvre relativement limitée ; en 2016, soit durant la première année de la prochaine période RPT, les cantons auront à nouveau plus de liberté.

Pour la nouvelle période RPT allant de 2016 à 2019, le Conseil fédéral prévoit selon le message relatif à la modification de la loi sur les forêts (14.046) d'augmenter les moyens financiers affectés aux mesures d'adaptation aux changements climatiques. Cela profiterait à l'entretien de forêts sensibles au climat et instables. Les débats à ce sujet au Parlement sont encore en cours.

Réponse du Conseil fédéral.