Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de définir, en coopération avec l'Assurance suisse contre les risques à l'exportation, les institutions financières et la Banque nationale suisse entre autres, les mesures envisageables pour que l'économie d'exportation puisse s'assurer à moindres coûts afin de couvrir les risques liés aux fortes fluctuations monétaires. Il s'agira de tenir compte notamment des besoins des petites et moyennes entreprises.

Une minorité (de Buman, Aeschi Thomas, Bertschy, Chevalley, Matter, Meier-Schatz) propose de rejeter la motion.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La suppression, le 15 janvier 2015, du taux plancher du franc face à l'euro et l'appréciation forte et rapide du franc qui a suivi placent l'économie d'exportation suisse devant des défis de taille et réduisent la prévisibilité. Dans ce contexte, la possibilité pour les exportateurs de s'assurer contre les risques liés au change a une nouvelle fois gagné en importance.

La présente motion prévoit d'examiner dans quelle mesure et par quels moyens l'économie d'exportation et, surtout, les petites et moyennes entreprises exportatrices peuvent se prémunir à moindres coûts contre les risques liés aux fortes fluctuations monétaires, et les mesures qui pourraient encore être prises dans ce domaine. Étant donné l'incertitude qui règne sur le marché des changes, cet examen paraît judicieux. Il pourrait en outre compléter les mesures en cours de la Confédération visant à promouvoir les exportations. À cet égard, il est indispensable d'informer l'économie d'exportation sur les possibilités de couverture proposées par l'économie privée. Le Conseil fédéral continue d'être opposé à la couverture des risques liés au change directement auprès de 'Assurance suisse contre les risques à l'exportation. Grâce aux technologies de l'information, le marché des assurances semble aujourd'hui hautement développé. Toutefois, il ne faut pas perdre de vue que ce marché n'offre des couvertures que contre la volatilité du taux de change, mais pas contre une appréciation durable du franc.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.