Loi fédérale sur les produits du tabac et nouveaux produits. La Commission fédérale pour la prévention du tabagisme doit être mieux équipée

Wortlaut

Nommée pour la période 2012-2015, la Commission fédérale pour la prévention du tabagisme (CFPT) devra subir un renouvellement qui s'inscrira dans un contexte particulier. Les chambres devront débattre d'une nouvelle loi fédérale sur les produits du tabac. Il s'agira de légiférer sur les produits du tabac traditionnels et sur de nouveaux produits avec ou sans tabac (par ex. cigarettes électroniques avec nicotine et produits à base de tabac chauffé). Le Conseil fédéral l'a relevé dans son rapport : le potentiel de réduction des risques liés à certains de ces nouveaux produits est déjà reconnu au sein d'une partie de la communauté scientifique. Comme le prévoit l'article 57d de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration, les tâches et la composition de la CFPT doivent être réexaminées lors de son renouvellement intégral. C'est là l'occasion pour le Conseil fédéral de doter cette commission extraparlementaire des compétences indispensables. La nomination de spécialistes en toxicologie, en épidémiologie ou en santé publique ayant mené des recherches dans ces domaines spécifiques offrirait en effet une diversité de connaissances et une plus-value cruciales. Vu ce qui précède :

1. De quelles nouvelles compétences le Conseil fédéral estime-t-il devoir doter la CFPT, lors de son renouvellement intégral, pour qu'elle puisse à l'avenir le conseiller efficacement sur les nouveaux produits (par ex. cigarettes électroniques) et sur la question de la réduction des risques pour les fumeurs ?

2. Comment et par qui sont définis les critères et les profils professionnels nécessaires pour faire partie de la CFPT ? Qui approche les futurs membres potentiels de la CFPT ?

3. Le Conseil fédéral accepte-t-il des recommandations externes de candidats pour la CFPT ? Si oui, sous quelle forme et de quelles instances ?

4. Lors de remplacements récents au sein de la CFPT, pourquoi le Conseil fédéral n'a-t-il pas saisi l'occasion de nommer des membres qui puissent apporter des connaissances supplémentaires concernant les nouveaux produits ?

5. Quelle importance le Conseil fédéral donne-t-il à la problématique de la réduction des risques pour les fumeurs soulevée par l'arrivée de nouveaux produits et comment entend-il concrétiser cette approche, notamment dans la perspective de la discussion sur une nouvelle loi fédérale sur les produits du tabac ?

6. Le Conseil fédéral estime-t-il que dans le cadre des discussions la réduction des risques est un élément de la prévention dont la CFPT devrait davantage tenir compte ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./4. Conformément à l'art. 57a, al. 1, de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (RS 172.010), les commissions extraparlementaires soutiennent le Conseil fédéral et l'administration fédérale dans l'accomplissement de leurs tâches. À ce titre, la Commission fédérale pour la prévention du tabagisme (CFPT) apporte une expertise particulière dont l'administration fédérale ne dispose pas. C'est pourquoi elle compte en son sein les personnes susceptibles de fournir la meilleure expertise en matière de politique de prévention du tabagisme. Les compétences au sein de la CFPT sont examinées à chaque renouvellement intégral ou partiel de la commission.

Les membres actuels de la CFPT disposent de connaissances dans les domaines de la médecine, de la recherche, de l'économie de la santé, du sport et de la prévention ; ils possèdent donc déjà les compétences nécessaires pour faire des recommandations au Conseil fédéral concernant les nouveaux produits comme la cigarette électronique. En mai 2014, la commission a publié une prise de position dans laquelle elle recommande d'autoriser en Suisse la vente des cigarettes électroniques contenant de la nicotine, moyennant une réglementation spécifique (http ://www.bag.admin.ch/themen/drogen/00041/00612/00768/06267/index.html ?lang=fr). Plusieurs de ses membres ont par ailleurs participé à la réalisation de l'étude "Swiss Vap", basée sur la recherche d'un consensus d'experts et dont l'un des auteurs fait également partie de la CFPT. Lors du renouvellement de la commission, le Conseil fédéral veillera à ce que cette dernière continue de réunir les compétences optimales.

2./3. Dans l'acte d'institution de la commission, le Conseil fédéral fixe les tâches qui lui incombent et définit les domaines qui nécessitent des connaissances spécifiques. Ce faisant, il tient également compte des autres critères légaux, à savoir la représentativité relative au sexe, à la langue et au groupe d'âge. La liste des candidats proposés est établie par l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) à l'intention du Département fédéral de l'intérieur (DFI). Ce dernier décide des candidats à présenter au Conseil fédéral, lequel, en dernier lieu, nomme les membres de la commission. Il est possible de proposer à l'OFSP des candidatures externes.

5. La législation en vigueur tient compte des profils de risque des différentes catégories de produits. Les mises en garde figurant sur les paquets de cigarettes sont, par exemple, plus strictes que celles apposées sur les paquets de tabac à priser. Lors des travaux préparatoires de la loi sur les produits du tabac, le Conseil fédéral a en outre examiné les nouveaux produits, proposant dans le projet mis en consultation d'autoriser en Suisse le commerce des cigarettes électroniques avec nicotine, sous réserve qu'elles soient soumises aux mêmes exigences que les produits du tabac. Les avis exprimés lors de la consultation menée en 2014 sont en cours d'évaluation et pris en compte dans le remaniement de l'avant-projet. Le Conseil fédéral devrait décider de la suite à donner d'ici la fin du premier semestre 2015.

6. La réduction des risques est l'un des piliers des stratégies en matière de prévention des dépendances. Dans le domaine du tabac et de la dépendance à la nicotine, les différentes voies permettant de réduire les risques liés à la consommation sont examinées en permanence pour en déterminer la faisabilité et l'efficacité. Comme mentionné au chiffre 5, les résultats de ces analyses ont été pris en compte dans l'avant-projet de loi sur les produits du tabac. À cet égard, la CFPT a, comme indiqué dans la réponse aux chiffres 1 et 4, formulé ses recommandations.

Réponse du Conseil fédéral.