15.308 · Initiative déposée par un canton · 2015-05-29
Liquidé
Wortlaut
Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, le canton de Genève soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :
Le Grand Conseil de la République et Canton de Genève considérant :
- l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale de la Confédération suisse, du 18 avril 1999 ;
- l'article 156 de la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et Canton de Genève, du 13 septembre 1985 ;
- le résultat de la votation fédérale du 28 septembre 2014 sur la caisse d'assurance-maladie publique,
demande à l'Assemblée fédérale de modifier la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du 18 mars 1994, afin d'autoriser les cantons à instaurer une caisse-maladie unique sur leur territoire, séparément ou en commun avec d'autres cantons.
Begründung
La votation du 28 septembre 2014 a démontré que le canton de Genève, comme d'autres cantons romands, était favorable à la création d'une caisse-maladie unique s'agissant de l'assurance obligatoire des soins.
Il est avéré que les primes payées par les citoyens et citoyennes genevois sont parmi les plus chères de Suisse et que ces derniers ont d'ailleurs payé des montants trop élevés, qui ne leur seront pas intégralement remboursés.
Le manque de transparence dont les différentes caisses font preuve, ainsi que la chasse aux bons risques et la sélection des assurés à laquelle elles se livrent ne sont pas admissibles. Ainsi, la presse s'est encore fait l'écho il y a quelques jours d'indications lacunaires fournies par certaines caisses sur Internet, afin de ne pas attirer les personnes dites "à risque", majoritairement les malades chroniques ou les personnes âgées.
Les règles adoptées par les Chambres fédérales concernant la surveillance des caisses-maladie ne permettront pas de résoudre quoi que ce soit, puisqu'elles laisseraient aux assureurs la faculté de rembourser - ou non - un éventuel trop-perçu de primes. Il est donc vain d'espérer une amélioration du système.
Pour cette raison, il est essentiel que la législation fédérale soit modifiée et qu'elle laisse aux cantons la possibilité d'instaurer une caisse unique, pas nécessairement publique, sur leur territoire. Cette mesure aurait pour mérite de faire cesser la chasse aux bons risques et permettrait au canton de négocier des primes acceptables.
D'autres cantons, tels que ceux du Jura ou de Vaud, vont également interpeller le Parlement fédéral en ce sens.