Coûts de réglementation. Harmoniser les procédures, les délais et les intervalles de paiement dans le domaine de l'imposition des entreprises

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de rechercher avec les cantons les moyens d'harmoniser les procédures, les délais et les intervalles de paiement pour l'impôt sur le bénéfice, l'impôt sur les plus-values immobilières et l'impôt sur le salaire retenu à la source. Il soumettra ensuite un rapport au Parlement sur les modifications législatives et réglementaires que cette réforme pourrait nécessiter.

Begründung

Compte tenu de la nouvelle donne en matière de taux de change, il importe de rendre sa vigueur à notre économie en réduisant autant que possible les coûts de réglementation liés à la charge administrative et plus généralement le poids du fardeau bureaucratique.

Les chiffres officiels indiquent que les réglementations auxquelles les entreprises suisses sont soumises leur occasionnent chaque année des coûts à hauteur de 10 milliards de francs environ. Les micro-entreprises et les petites entreprises sont celles qui souffrent le plus de ce foisonnement réglementaire.

Les entreprises et les milieux d'affaires affirment que la diversité des procédures cantonales (par ex. en matière d'impôt retenu à la source), la non-reconnaissance de décisions anticipées ("rulings") par les autres cantons ou encore des délais différents ou trop longs signifient pour eux des coûts de réglementation supplémentaires. Harmoniser les procédures, les délais et les intervalles de paiement pour l'impôt sur le bénéfice, l'impôt sur les plus-values immobilières et l'impôt sur le salaire retenu à la source permettrait de réduire ces coûts de réglementation sans entraîner pour les cantons ni manque à gagner ni surcoûts. Une telle réforme devra non seulement être accompagnée par des spécialistes du milieu des affaires, mais elle devra être préparée avec le concours des cantons, après avoir été impulsée par le Conseil fédéral.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans son rapport de décembre 2013 sur les coûts de la réglementation, le Conseil fédéral a examiné l'efficience de treize champs d'intervention de l'État, dont l'imposition des entreprises. Après avoir étudié les mesures proposées dans ce domaine, le Conseil fédéral a estimé que le renforcement de l'harmonisation fiscale formelle des délais et des intervalles de paiement méritait d'être examiné. Cette mesure comprenait la coordination des procédures cantonales à travers une harmonisation des délais et des intervalles de paiement. Le Département fédéral des finances a été chargé d'examiner la question et d'établir, d'ici à 2016, un rapport en collaboration avec les cantons.

Étant donné que la demande de l'auteur du postulat fait déjà l'objet d'un examen, le présent postulat doit être rejeté.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.