Coûts de réglementation. Supprimer l'obligation de déclarer en cours d'année les nouveaux employés à l'AVS et à l'AI

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de procéder aux modifications réglementaires nécessaires pour supprimer l'obligation pour l'employeur de déclarer en cours d'année les nouveaux employés à la caisse de compensation. L'inscription comme la désinscription se feront désormais dans le cadre de la déclaration de salaire, sauf demande expresse de la part du salarié.

Begründung

Compte tenu de la nouvelle donne en matière de taux de change, il importe de rendre sa vigueur à notre économie en réduisant autant que possible les coûts de réglementation liés à la charge administrative et plus généralement le poids du fardeau bureaucratique.

Les chiffres officiels indiquent que les réglementations auxquelles les entreprises suisses sont soumises leur occasionnent chaque année des coûts à hauteur de 10 milliards de francs environ. Les micro-entreprises et les petites entreprises sont celles qui souffrent le plus de ce foisonnement réglementaire.

Supprimer l'obligation de déclarer en cours d'année les nouveaux employés à la caisse de compensation déchargerait sensiblement les employeurs. Une telle déclaration en cours d'année serait faite uniquement si le salarié en fait expressément la demande. La même règle s'appliquerait à la délivrance du certificat d'assurance AVS/AI. La présente proposition pourrait être mise en oeuvre rapidement, puisqu'il suffirait que le Conseil fédéral modifie la ou les ordonnances concernées.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral s'est déjà exprimé sur la question de la suppression de l'obligation de déclarer les nouveaux employés en cours d'année ainsi que de l'établissement d'un certificat d'assurance dans ses réponses aux motions Niederberger 14.3728 et Gmür 14.3879, "Coût des réglementations pour les entreprises. Supprimer les travaux inutiles dans le domaine de l'AVS", se prononçant en faveur du maintien des articles 135bis et 136 du règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS ; RS 831.101). Le nouveau contexte de politique monétaire n'affecte en rien ses arguments.

L'élément déterminant pour la décision de ne pas procéder à la suppression proposée de l'article 136 RAVS était notamment la mise en oeuvre de l'article 121a de la Constitution fédérale (RS 101). La mobilité croissante des salariés constitue en effet un défi de taille pour les autorités. Il doit être possible, pour diverses raisons, d'enregistrer systématiquement les activités transfrontalières en lien avec la Suisse et d'identifier les salariés concernés. C'est pourquoi il ne semble justement pas pertinent de ne procéder aux déclarations en cours d'année qu'à la demande des salariés, car ceux-ci ne connaissent en règle générale pas suffisamment le système suisse de sécurité sociale, n'entrent pas directement en contact avec la caisse de compensation et ne pourraient guère recourir à cette possibilité.

Par ailleurs, les organes de contrôle cantonaux ont besoin de prescriptions formelles claires pour mettre en oeuvre la loi sur le travail au noir. En effet, lors de leurs contrôles, ces organes vérifient le respect des dispositions légales spécifiques. Les règles et les délais pour effectuer les annonces doivent donc être fixés avec précision afin de faciliter les vérifications et d'améliorer l'efficacité des contrôles. La clarté qui en découle contribue à la lutte contre le travail au noir.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.