Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'ordonnance du 27 août 2014 sur le cadre national des certifications pour les diplômes de la formation professionnelle (Ô-CNC-FPr) de telle sorte que toute décision (ou non-décision) du SEFRI concernant la classification d'un diplôme dans le cadre national des certifications puisse faire l'objet d'un recours auprès d'un organe de médiation et, au bout du compte, d'une instance judiciaire. Selon l'ordonnance en vigueur, le SEFRI statue à titre définitif, sans possibilité aucune pour l'organisation du monde du travail (OrTra) concernée de recourir contre cette décision (art. 9 al. 2).

Begründung

La classification des diplômes de la formation professionnelle dans le cadre national des certifications (CNC-FPr) est, dans l'optique de la reconnaissance de l'équivalence de formations professionnelles et universitaires, d'une grande importance politique et économique pour les organismes responsables. Ceux-ci ont été invités à procéder à une évaluation de tous leurs diplômes au cours des trois prochaines années et à faire au SEFRI une proposition concernant le niveau à attribuer à ces diplômes dans le CNC-FPr. Cependant, s'il s'avère, lors de l'examen de cohérence, qu'un autre niveau doit être attribué à un diplôme, ou que le SEFRI ou l'OrTra concernée ne sont pas d'accord avec une proposition, le SEFRI refuse de classifier un diplôme. Dans un tel cas, le diplôme n'est pas inscrit dans le registre, et l'organisme responsable n'a aucun moyen de contester la décision.

Dans un partenariat, l'accent doit certes être mis sur la collaboration et la recherche de consensus, et non sur la possibilité de saisir un juge. Mais si les autorités ont le droit de prendre des décisions définitives contre lesquelles il n'est pas possible de recourir, il ne s'agit plus d'un partenariat au sens où on l'entend habituellement dans le domaine de la formation professionnelle. Il ne faut pas oublier que ce sont les OrTra responsables des formations et des examens qui créent des places de formation et de travail et qui répondent en premier lieu de la qualité de la formation professionnelle. Leur laisser comme unique droit celui de faire des propositions dans un domaine aussi capital que celui de la classification des diplômes n'est guère rationnel.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le cadre national des certifications pour les diplômes de la formation professionnelle (CNC formation professionnelle) ainsi que les suppléments descriptifs des certificats et les suppléments aux diplômes améliorent la transparence et la lisibilité des diplômes suisses de la formation professionnelle, tant au niveau national qu'international. Avec le cadre européen des certifications (CEC) élaboré par l'Union européenne, qui fait office d'outil de "transposition" des certifications, les diplômes suisses peuvent être comparés avec ceux délivrés par d'autres pays.

Les instruments et la procédure du CNC formation professionnelle ont été développés et adoptés d'un commun accord par les partenaires de la formation professionnelle.

Pour la classification des diplômes de la formation professionnelle dans le CNC formation professionnelle, les bases existantes de chaque formation sont reportées dans une grille prédéfinie. La structure et le contenu des diplômes ne s'en trouvent pas modifiés. Chaque organe responsable procède à la classification des diplômes de la formation professionnelle dans le CNC et à la conception des suppléments descriptifs des certificats et des suppléments aux diplômes. Il s'appuie à cet effet sur les documents de base qui régissent le diplôme concerné et sur les compétences opérationnelles qui y sont décrites. L'organe responsable remet ensuite ces documents et la demande de classification au SEFRI.

Une classification définitive est établie sur décision du SEFRI, qui se base à cet effet sur l'examen de cohérence effectué par l'Institut fédéral des hautes études en formation professionnelle. Ce contrôle de cohérencegarantit l'égalité de traitement de tous les diplômes de la formation professionnelle et assure la justesse et la cohérence de la classification pour l'ensemble du système de la formation professionnelle. Pour la classification des diplômes de la formation professionnelle, le SEFRI s'appuie sur les procédures existantes, ancrées dans la loi fédérale sur la formation professionnelle, qui régit notamment l'édiction des ordonnances de la formation professionnelle ou l'approbation des règlements d'examens. Le SEFRI peut ainsi garantir la coordination et la participation des partenaires de la formation professionnelle. Le point commun de toutes les procédures réside dans le fait que l'attribution de niveau ne représente pas un acte isolé de l'autorité administrative, mais s'inscrit dans le cadre de l'activité législative. Ni les organisations du travail, ni les titulaires d'un diplôme de la formation professionnelle ne disposent donc de moyens juridiques pour contester la classification du SEFRI.

En cas de divergences entre l'organe responsable et le SEFRI, une discussion est organisée en vue de trouver un consensus. La classification d'un diplôme dans le CNC formation professionnelle est définitive seulement si un consensus est trouvé entre l'organe responsable et le SEFRI. Ce procédé permet d'éviter les décisions unilatérales et les classifications qui ne seraient pas suffisamment étayées sur le plan matériel ou qui ne recevraient pas l'appui des partenaires de la formation professionnelle. Le Conseil fédéral ne juge pas opportun de remettre en question une procédure qui a fait ses preuves dans la formation professionnelle avant même d'avoir recueilli des expériences relatives au CNC formation professionnelle.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.