Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport dans lequel il présentera les conditions générales institutionnelles dans lesquelles la Banque nationale suisse (BNS) prend actuellement des décisions d'une grande portée économique compte tenu de la mondialisation des marchés financiers et de l'interconnexion croissante des économies nationales. Il le fera notamment en effectuant des comparaisons avec des institutions étrangères. Ce faisant, il indiquera s'il est opportun d'opérer des modifications, et, dans l'affirmative, lesquelles. Enfin, il répondra en particulier aux questions suivantes :

1. La Constitution fédérale dispose, à son article 99, que la BNS, en sa qualité de banque centrale indépendante, mène une politique monétaire servant les intérêts généraux du pays. La loi sur la Banque nationale (LBN) contient une disposition comparable (art. 5). Comment peut-on faire en sorte que la BNS tienne compte de ces intérêts généraux ? Comment cette question est-elle réglée dans d'autres pays ?

2. La Constitution fédérale et la loi partent du principe que la banque centrale est indépendante. Comment faut-il interpréter cette indépendance dans l'économie et la société modernes, qui sont largement interconnectées ? Comment peut-on faire un usage responsable de cette indépendance dans l'intérêt général du pays ?

3. L'article 7 LBN oblige la BNS à informer le Conseil fédéral avant la prise de décisions importantes en matière de politique monétaire. Comment cette activité d'information est-elle assurée en Suisse ? Comment l'est-elle dans d'autres pays ? Comment le Parlement pourrait-il être associé à cette activité d'information, dans le respect du principe de la confidentialité (à l'instar de la DélFin)?

4. La direction générale de la BNS est composée de trois personnes. Comment fait-on en sorte que les décisions d'une grande portée économique reposent sur une large assise ? Quels sont les mécanismes de contrôle vérifiables qui existent ? Les milieux économiques ont fait des propositions visant à renforcer l'implication politique de la BNS (Nick Hayek), par exemple vis-à-vis des partenaires sociaux. Comment pourrait-on la traduire dans les faits ?

5. Tant la FED, aux États-Unis, que la BCE publient les procès-verbaux de leurs décisions. Cette démarche garantit la transparence et donc - à tout le moins - un contrôle a posteriori des décisions prises. Quelle est la réglementation en vigueur dans d'autres pays ? Comment peut-on garantir une telle transparence en Suisse également ?

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter ce postulat pour étude. Le rapport en résultant sera l'occasion de préciser la notion et l'intérêt de l'indépendance de la Banque nationale suisse (BNS), de préciser le concept d'intérêt général, ou encore d'expliquer le fonctionnement de la BNS notamment en comparaison internationale.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.