Wortlaut

Au travail, personne n'est infaillible. Même les spécialistes renommés et hautement motivés ne sont pas à l'abri d'une erreur. Après les ratages d'un chirurgien esthétique d'âge avancé à Zurich, l'âge et les aptitudes des médecins sont de nouveau au coeur des discussions.

En médecine, 65 % de toutes les bavures médicales concernent des chirurgiens. 40 % d'entre elles auraient pu être évitées, estime-t-on. L'OFSP juge que, chaque année, 3000 décès et quelque 60 000 lésions auraient pu être évités.

Or, certaines erreurs médicales sont certes connues, mais elles font toujours de nouvelles victimes parce qu'on n'intervient pas ou pas assez efficacement pour y mettre fin. Les personnes lésées ne déposent pas plainte, soit parce qu'elles ne savent pas qu'elles ont été victimes d'une erreur médicale, soit parce qu'elles n'en ont pas les moyens financiers. Le monde médical ne dénonce pas ces erreurs et ne dépose pas plainte étant donné qu'il craint des mesures de rétorsion. Les brebis galeuses ne peuvent donc pas être mises hors d'état de nuire. Il est de plus en plus fréquent que des médecins qui souhaitent garder l'anonymat et qui n'ont pas confiance dans les services de médiation mis en place par les fédérations de médecins s'adressent à des organisations de défense des patients pour dénoncer des erreurs parfois grossières de leurs collègues.

Les organisations de défense des patients devraient s'adresser au médecin cantonal. Or, elles ont les mains liées car, en cas de transmission des informations, l'identité du médecin ayant dénoncé les méfaits est le plus souvent divulguée, et ce dernier peut faire l'objet de poursuites légales pour cause de violation du secret de fonction et du secret médical. Du point de vue de la sécurité des patients et vu le grand nombre de cas de décès ou de lésions qui auraient pu être évités, cette situation est intolérable.

1. Le Conseil fédéral peut-il envisager de créer un service de médiation indépendant pour la sécurité des patients, auquel des organisations de défense des patients, des soignants, des médecins, des assureurs, etc. pourraient dénoncer des erreurs médicales ? Ce service doit pouvoir, selon les cas, faire recours à des experts, si nécessaire venus de l'étranger, pour pouvoir étudier objectivement les plaintes déposées.

2. Peut-il accorder aux personnes qui dénoncent de telles erreurs médicales une protection contre des plaintes pour atteinte à l'honneur, par exemple en rendant ces dénonciations anonymes ?

Stellungnahme des Bundesrates

La sécurité des patients et, partant, un traitement médical sûr et de qualité constitue l'une des préoccupations centrales du Conseil fédéral. À l'échelon fédéral, les priorités portent aussi bien sur la réalisation de stratégies nationales spécifiques que sur l'assurance de disposer de moyens, au niveau institutionnel, pour en réaliser le pilotage et la coordination. Par ailleurs, la fondation Sécurité des patients Suisse propose actuellement une large offre de formation et du matériel d'information sur la manière d'aborder les erreurs de traitement. Par contre, le contrôle des médecins fautifs s'inscrit dans le cadre de la surveillance exercée par les cantons concernant l'exercice de la profession par le personnel médical et les soins médicaux dispensés par les hôpitaux.

Dans ce contexte, le Conseil fédéral répond aux questions de la manière suivante :

1. Les traitements médicaux inadéquats et les incidents survenant dans le cadre d'un traitement médical doivent être abordés de façon ouverte et constructive, notamment avec le patient. Les institutions sanitaires et le personnel médical traitant ont ici un rôle primordial à jouer. Il est aussi essentiel que les patients puissent s'adresser à des médiateurs indépendants et que ceux-ci soient habilités à transmettre les plaintes justifiées aux institutions sanitaires compétentes, à l'intention des services chargés de la gestion des risques.

Par ailleurs, les autorités cantonales compétentes sont tenues d'enregistrer les notifications, en particulier en cas de traitements médicaux inadéquats répétés ou d'incidents survenant dans le cadre d'un traitement médical, d'entreprendre les clarifications nécessaires et, le cas échéant, d'imposer des mesures efficaces. Mentionnons, dans ce contexte, les commissions de surveillance et de recours, que l'on trouve surtout dans les cantons romands.

La protection des patients est actuellement aussi traitée dans le cadre du rapport sur l'amélioration des droits des patients (cf. les postulats semblables 12.3100, 12.3124 et 12.3207). Ce rapport aborde notamment l'offre actuelle en matière de médiation destinée aux patients, l'activité de surveillance cantonale et les mesures en cours pour renforcer la sécurité des patients. La création d'un service national auquel les organisations de défense des patients et le personnel de santé pourraient dénoncer des erreurs médicales et des traitements inadéquats devra être évaluée dans le cadre des conclusions et des éventuelles actions proposées dans ledit rapport. Le Conseil fédéral prévoit d'approuver et de publier ce rapport en été 2015.

2. La révision partielle du Code des obligations, actuellement débattue au Parlement, vise à protéger les employés lorsqu'ils signalent des dysfonctionnements à la place de travail (cf. Message sur la révision partielle du Code des obligations du 20 novembre 2013). Selon le projet du Conseil fédéral, les irrégularités doivent être signalées en premier lieu à l'employeur avant d'être rapportées à l'autorité compétente.

Le Conseil fédéral estime que, lorsque les dénonciations sont traitées par les institutions concernées ou par les autorités, l'auteur de la notification est protégé contre des plaintes injustifiées pour atteintes à l'honneur. Il y a lieu de clarifier au cas par cas si une anonymisation de la dénonciation peut s'avérer adéquate et si elle est réalisable.

Réponse du Conseil fédéral.