Wortlaut

Les autorités de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA) répondent à des exigences professionnelles et font a priori du bon travail. Dans leur action de prise en charge des personnes vulnérables, et notamment dans les cas simples (aide à la gestion du budget ou aux formalités administratives, dans la recherche d'un logement, etc.), ces APEA ont besoin de collaborer avec des mandataires privés, également appelés curateurs privés. Or, comme on l'a vu, certaines de ces APEA ont défrayé la chronique et même essuyé des critiques particulièrement sévères, ce qui n'a pas facilité le travail de ces mandataires. Ceux-ci perçoivent certes une rémunération, mais outre le fait que cette indemnité fixée par une directive cantonale soit plutôt modique, elle est également imposable (contrairement par ex. à la solde allouée pour le service du feu).

Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. la Confédération pourrait-elle aider les APEA à former et à accompagner les mandataires privés, et comment ?

2. le Conseil fédéral estime-t-il qu'il serait judicieux d'édicter des directives fédérales sur l'indemnisation, la formation et l'accompagnement des mandataires privés ?

3. quelles seraient à l'échelon fédéral les possibilités de réduire l'imposition des indemnités versées aux mandataires ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./2. L'exécution du nouveau droit de la protection de l'enfant et de l'adulte incombe aux cantons. Cette compétence qui leur est attribuée leur permet une mise en oeuvre correspondant à leurs besoins spécifiques et à leurs structures et traditions, tout en s'inscrivant dans le cadre des prescriptions fédérales. Celles-ci sont d'ailleurs très limitées, au même titre que les recommandations émises par la Confédération, que ce soit en matière de mise en oeuvre ou de formation des personnes chargées de l'exécution du droit fédéral dans les cantons. Cette approche permet de mieux tenir compte des particularités cantonales eu égard à la formation des mandataires privés.

Il faut en outre souligner le travail effectué par la Conférence en matière de protection des mineurs et des adultes (COPMA) dans le domaine de la formation. Cette instance intercantonale spécialisée a été instituée notamment dans un but de " formation ... formation continue et ... perfectionnement professionnel des personnes actives dans le domaine de la protection des mineurs et des adultes " (art. 2 let. d des statuts de la COPMA). Ces dernières années, la conférence a mis sur pied un programme de formations adressées aux spécialistes des APEA. Elle a élaboré un manuel de modèles à l'usage des mandataires privés, qui peut leur être remis à titre de guide et être complété par des indications spécifiques concernant les usages d'un canton et les responsabilités telles qu'elles y sont réglées. Enfin, les cantons ne manquent pas de proposer eux-mêmes des formations et des informations aux mandataires privés. Il ne semble dès lors pas nécessaire que la Confédération intervienne.

3. Il est vrai que l'article 24 de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (RS 642.11) prévoit que sont exonérés de l'impôt la solde du service militaire, l'indemnité de fonction pour service de protection civile ainsi que l'argent de poche des personnes astreintes au service civil. Est également exonérée la solde des sapeurs-pompiers de milice, jusqu'à concurrence d'un montant annuel de 5000 francs, pour les activités liées à l'accomplissement de leurs tâches essentielles. Aux yeux du Conseil fédéral, il convient toutefois de rappeler que c'est à dessein que le législateur a limité les chefs d'exonération et que toute extension risque de créer de nouvelles inégalités. Par voie de conséquence, le Conseil fédéral ne voit actuellement pas de raison de réduire l'imposition des indemnités versées aux mandataires privés.

Réponse du Conseil fédéral.