Wortlaut

Il est demandé au Conseil fédéral d'examiner l'opportunité d'un plan de mesures pour lutter efficacement contre le tourisme d'achat. Cette problématique est particulièrement vive en zone frontalière, qui subit fortement les effets néfastes du franc fort, notamment dans les secteurs du commerce de la vente au détail, de l'hôtellerie et de la restauration. Cela pourrait se traduire par une intensification des collaborations avec les autorités chargées du contrôle des denrées alimentaires, par une plus grande information auprès des consommateurs et par une augmentation du nombre de gardes-frontière dans les régions frontalières.

Begründung

Contrairement à la pratique de la libre circulation des personnes, la circulation des marchandises est réglementée. À cet effet, il s'agit de sensibiliser le consommateur aux règles en vigueur et d'effectuer des contrôles en la matière.

De manière plus générale la contrebande porte atteinte à la place économique suisse sur trois niveaux :

1. celui du consommateur sous la forme de la tromperie sur la marchandise ;

2. celui des entreprises par une distorsion notable de la concurrence ;

3. celui de l'État au travers de pertes fiscales substantielles.

On constate, dans toutes les régions du pays, un manque de gardes-frontière. Le rôle de ces derniers répond pourtant à un double enjeu : d'une part, faire respecter les lois régissant la circulation des marchandises en douane et, d'autre part, renforcer le dispositif visible de sécurité et de lutte contre les activités criminelles et terroristes.

Le manque de douaniers a des conséquences directes. A titre d'illustration, le Corps des gardes-frontière a constaté en 2014 une augmentation substantielle - près de 75 % - des infractions douanières dans le trafic touristique, ainsi que le doublement des enquêtes pénales en lien avec des activités de contrebande dans notre pays.

Ces chiffres justifient pleinement l'importance d'un renforcement des contrôles douaniers en la matière et plaident clairement pour la mise en place de mesures rapides et adaptées. La situation s'est par ailleurs encore récemment détériorée, puisque à titre d'illustration, depuis le 15 janvier 2015, on estime que, selon le type de marchandises, la baisse du chiffre d'affaires dans le secteur du commerce de détail atteint entre 5 et 30 % dans le canton de Genève.

Une meilleure régulation constituerait un élément de réponse à ces effets négatifs et permettrait notamment d'augmenter les recettes fiscales de la Confédération.

Ainsi, un renforcement du personnel en poste à la frontière, plutôt que de représenter un coût supplémentaire, serait susceptible d'augmenter les recettes fiscales de la Confédération.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Depuis 2008, le franc suisse n'a cessé de s'apprécier tendanciellement par rapport à l'euro. En conséquence, le tourisme d'achat a augmenté durant ces dernières années.

Pour autant que les prescriptions douanières soient respectées, faire ses courses à l'étranger est autorisé. À ce propos, l'Administration fédérale des douanes (AFD) constate que la majorité des consommateurs respecte les prescriptions douanières et que la contrebande de marchandises privées, sans être anodine, reste néanmoins marginale. L'augmentation des cas d'infractions dont il est question dans le postulat s'explique en grande partie par l'introduction au 1er juillet 2014 de règles plus restrictives, notamment quant à l'importation de viande et de préparations de viande.

Fort de ce constat, le Conseil fédéral ne prévoit pas de mesures spécifiques pour lutter contre le tourisme d'achat. Il est d'avis que la priorité doit être donnée à des réformes du marché intérieur visant à renforcer les conditions-cadres pour les entreprises et à atténuer les différences de prix entre la Suisse et les pays voisins. Il n'entend pas non plus renforcer l'engagement de l'AFD, dont le mandat consiste à intervenir de manière ciblée en fonction des risques. Un engagement supplémentaire de personnel affecté au contrôle de la frontière n'aurait guère d'influence sur le tourisme d'achat légal.

En ce qui concerne plus particulièrement la situation à la frontière franco-genevoise, les résultats obtenus par les gardes-frontière et le personnel civil de l'AFD en 2014 sont probants et correspondent aux objectifs fixés dans le mandat de prestations délivré par la cheffe du Département fédéral des finances. Sans négliger le trafic touristique, la douane a concentré son action sur la lutte contre la contrebande professionnelle qui alimente les commerces d'alimentation et les restaurants genevois. La direction d'arrondissement des douanes et le commandement des gardes-frontière de Genève ont communiqué ces résultats aux autorités cantonales genevoises et les ont assurées de leur soutien si ces dernières entendent mettre en place des actions communes de lutte contre le trafic illégal ou d'autres mesures visant à informer les commerçants et à sensibiliser les consommateurs.

En conclusion, le Conseil fédéral est d'avis que l'offre de conditions-cadres attractives et le renforcement de la concurrence sur le marché intérieur accroîtront la compétitivité du commerce de détail. Une répercussion conséquente des gains de change par les commerçants suisses permettra également d'influencer le comportement des consommateurs.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.