Wortlaut

Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, le canton de Genève soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :

Le Grand Conseil de la République et Canton du Genève invite l'Assemblée fédérale à adopter une loi permettant la mise en place d'expériences pilotes de péages urbains, notamment à Genève.

Begründung

Considérant :

- que le rapport Mobilités 2030 adopté par le Conseil d'État en mai 2013 dresse un constat préoccupant de la mobilité au coeur de l'agglomération genevoise ;

- que la mobilité continuera d'augmenter fortement dans les prochaines décennies selon les études disponibles, tout comme ses nuisances (bouchons, pollution de l'air, bruit);

- que le rapport Mobilités 2030 constate qu'un changement radical de la politique de la mobilité sera nécessaire pour faire face à la congestion au coeur de l'agglomération et que l'on peut douter du caractère suffisant des solutions proposées ;

- que la mise en place d'un péage urbain à Genève pourrait être une solution adéquate ;

- que l'article 82 de la Constitution fédérale prévoit que l'utilisation des routes ne peut pas faire l'objet de taxe,

le Grand Conseil de la République et Canton de Genève adresse la présente demande à l'Assemblée fédérale.