Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de faire un rapport sur la question des frais bancaires. Il étudiera en particulier de quelle manière la transparence des tarifs bancaires peut être améliorée (coût des prestations, forfaits, regroupement des comptes obligatoires), quelles sont les politiques des banques en manière de gestion des comptes par rapport au taux de rémunération du capital. Il fera état des discussions en sein de l'Union européenne au sujet de l'introduction d'un service universel dans les services bancaires et analysera la manière dont la Suisse pourrait l'introduire.

Begründung

Les plaintes des consommatrices et consommateurs concernant les prestations bancaires sont nombreuses. Aujourd'hui, rares sont les établissements bancaires proposant encore la gratuité de la tenue de compte pour la gestion traditionnelle. Les échelles de tarifs varient énormément d'une banque à l'autre, et le consommateur peine à se faire une idée du coût de gestion de son compte et des prestations qui lui correspondent. Il faut chercher dans les conditions générales, les tarifications des comptes, les tarifs du trafic de paiement et les frais liés aux cartes de débit pour trouver toutes les informations. Un travail de fourmi que les consommateurs ne feront pas. Dans les conditions générales, les changements de tarifs sont donc particulièrement opaques, les clients ne s'en rendent souvent compte qu'au moment du relevé de compte.

Autre problème, les banques pénalisent de plus en plus les "petits" clients. Elles augmentent massivement les frais ou suppriment les services minimaux. Les seuils à partir desquels la gestion du compte est gratuite sont progressivement relevés, incitant les "petits" clients à changer de banque ou à regrouper leurs avoirs dans un même établissement. En outre, il arrive que les intérêts soient mangés par les frais ce qui a pour conséquence que, pour les clients modestes, avoir un compte bancaire entame leur patrimoine.

Dès lors, un service universel dans les services bancaires pourrait pallier ces problèmes. Les comptes bancaires sont essentiels à une pleine participation à la vie économique et sociale. On pourrait y inclure : le droit au compte, la comparabilité des tarifs, la simplification des changements d'établissement, la non-obligation de regroupement des comptes au sein d'un même établissement, et pourquoi pas une offre de base qui évite que les moins favorisés paient les frais les plus importants.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Il convient avant tout de rappeler que les banques bénéficient de la liberté économique garantie par la Constitution. Dans le cadre du droit privé et du droit des marchés financiers, elles sont donc libres de déterminer les prestations qu'elles fournissent et les tarifs qu'elles souhaitent appliquer. À la différence du droit administratif, le droit privé ne prévoit pas les principes de l'équivalence et de la couverture des coûts. Les banques peuvent choisir en toute liberté avec qui elles souhaitent nouer des relations d'affaires bancaires.

À l'inverse, la diversité de l'offre permet aux clients des banques de choisir l'établissement financier et les services qui leur conviennent. Les conditions sur le marché doivent impérativement favoriser la libre concurrence. Les résultats de l'analyse menée par le Surveillant des prix dans le domaine des services bancaires ont montré que les frais et indemnités perçus par les banques diffèrent considérablement d'un établissement à l'autre et que la concurrence fonctionne dans l'ensemble bien ainsi (cf. Newsletter 5/12 du Surveillant des prix du 30 août 2012 concernant les frais bancaires pour les Suisses résidant à l'étranger).

En ce qui concerne la transparence en matière de frais bancaires, une obligation d'indiquer les prix à payer effectivement pour l'ouverture, la tenue et la clôture de comptes existe aujourd'hui déjà (cf. art. 16 de la loi fédérale contre la concurrence déloyale et l'art. 10 al. 1 let. r de l'ordonnance sur l'indication des prix). La plupart des banques indiquent leurs offres et leurs tarifs sur leur site Internet. En outre, divers forums sur Internet rassemblent et comparent les prix proposés par les principales banques.

La protection des clients des banques est renforcée et inscrite de manière uniforme dans les récents projets de loi sur l'infrastructure des marchés financiers, de loi sur les établissements financiers et de loi sur les services financiers (LSFin). Les règles de conduite de la LSFin notamment prévoient un durcissement des dispositions concernant l'obligation de rendre des comptes à leurs clients imposée aux prestataires de services financiers, ainsi que la transparence et la diligence en matière d'ordres des clients. Ces prestataires doivent en outre veiller à la transparence des coûts liés aux services qu'ils fournissent. Ainsi, la Suisse alignera sa réglementation sur les normes internationales dans le domaine des services financiers.

En Suisse, l'obligation de fournir à la population et aux milieux économiques des services de paiement relevant du service universel est prévue dans la loi sur la poste et est exécutée par Postfinance conformément aux articles 2 alinéa 2 et 43 de l'ordonnance sur la poste. Le service universel comprend, pour les personnes physiques ou morales ayant leur domicile, leur siège ou leur établissement en Suisse, notamment l'ouverture et la gestion d'un compte pour le trafic des paiements. Des directives concernant les tarifs pour ces prestations figurent à l'article 47 de l'ordonnance sur la poste. Postfinance doit donc fixer les tarifs de ses prestations selon des principes économiques et en fonction du financement du service universel. Nous estimons que le montant de 5 francs qu'elle perçoit mensuellement pour la tenue d'un compte jusqu'à un avoir de 7500 francs reste supportable, même pour un budget ne couvrant que le minimum vital.

Au sein de l'Union européenne (UE), la directive 2014/92/UE sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base est entrée en vigueur le 17 septembre 2014 (JO L 257/214 du 28 août 2014). Cette directive vise à garantir à tous les consommateurs résidant légalement dans l'UE un accès aux services bancaires de base et à favoriser la transparence et la comparabilité des frais. Les États membres doivent mettre en oeuvre cette directive d'ici au 18 septembre 2016. Ainsi, les premiers concernés sont les États qui ne garantissent actuellement aucun service universel en matière d'opérations de paiement.

Vu ce qui précède, le Conseil fédéral estime qu'il n'y a pas lieu pour le moment de réexaminer la réglementation en vigueur en Suisse.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.