Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il vrai que les étrangers séjournant en Suisse ont proportionnellement plus souvent tendance à se soustraire à leurs obligations financières que les Suisses ? Ce phénomène est-il problématique ?

2. Y a-t-il des bases chiffrées à ce sujet ?

3. Que penserait le Conseil fédéral d'éventuelles mesures telles que la menace de retirer aux mauvais payeurs leur autorisation de séjour après un certain nombre de poursuites ?

4. Que penserait-il d'une amélioration de l'échange d'informations entre les offices des poursuites ?

5. Quelles autres mesures propose-t-il ?

Begründung

Il arrive de plus en plus souvent que des entreprises, tout particulièrement des PME, se plaignent du fait que des clients étrangers se soustraient à leurs obligations financières ou ne s'en acquittent pas, en partant du principe qu'ils ne seront plus atteignables, qu'ils déménageront ou qu'ils retourneront à l'étranger pour un certain temps.

Avant de prendre des mesures éventuelles pour remédier à cette situation, il convient d'évaluer l'ampleur du phénomène et d'examiner s'il existe déjà des informations et des bases chiffrées à ce sujet. Même si ce n'est pas un problème majeur, il suscite beaucoup de mécontentement auprès des entreprises concernées, sans parler du fait qu'il peut avoir un impact économique considérable. Enfin, les mauvais payeurs ternissent la réputation des étrangers vivant en Suisse, dont l'écrasante majorité a un comportement irréprochable.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Les statistiques à disposition (voir point 2) ne permettent pas de confirmer ou d'infirmer clairement l'hypothèse émise. L'augmentation de la population étrangère résidant en Suisse observée ces dernières années (2010-2013) n'a pas entraîné une augmentation des cas de poursuites.

2. Conformément aux chiffres de l'Office fédéral de la statistique (http ://www.bfs.admin.ch/bfs/portal/fr/index/themen/06/02/blank/key/02/betreibungen.html), 2 779 445 commandements de payer ont été émis en Suisse en 2013 (sur la base de poursuites). Depuis 2010 (2 665 477), ce nombre a augmenté d'environ 1,5 % par année.

La nationalité de la personne poursuivie et celle de la personne ayant demandé la poursuite ne sont pas relevées à des fins statistiques sur le plan national. Il est toutefois possible de comparer l'augmentation de la population étrangère à celle du nombre de poursuites (http ://www.bfs.admin.ch/bfs/portal/fr/index/themen/01/02/blank/key/bevoelkerungsstand/02.html). La population étrangère a augmenté d'environ 3 % sur la même période (2010 : 1 766 277 ; 2013 : 1 937 447), soit deux fois plus que le nombre de poursuite.

3. L'art. 62, let. c, de la loi fédérale sur les étrangers (RS 142.20) prévoit que l'autorité cantonale compétente peut révoquer une autorisation de séjour notamment si l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger. Cette disposition est concrétisée à l'article 80 de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (RS 142.201): il y a notamment atteinte à la sécurité et à l'ordre publics en cas de non-accomplissement volontaire d'obligations de droit public ou privé (al. 1 let. b). Cette expression comprend par exemple le non-paiement d'impôts, l'accumulation de dettes et les poursuites. Les conditions peuvent être remplies même si en soi les actions fautives ne justifient pas une révocation, mais que leur caractère répété suggère que la personne n'est pas prête à s'adapter à l'ordre public. Des jugements récents montrent d'ailleurs que les autorités et les tribunaux, en pareil cas, n'hésitent pas à utiliser la possibilité de révoquer les autorisations.

4./5. En acceptant le postulat 12.3957, le Parlement a chargé le Conseil fédéral d'examiner comment juguler par des mesures légales et organisationnelles le problème des débiteurs qui veulent échapper à leurs dettes en déménageant. L'auteur du postulat propose en particulier de relier informatiquement tous les registres des poursuites et d'harmoniser leurs données pour permettre un échange d'informations au niveau national (comme c'est le cas pour les extraits du casier judiciaire). Le Conseil fédéral considère que certaines questions délicates, notamment techniques, doivent encore être étudiées. Celles-ci seront traitées dans le rapport en réponse au postulat, qui présentera également les mesures à prendre concrètement pour instaurer un échange d'informations au niveau national. L'adoption du rapport est prévue pour fin 2015.

Réponse du Conseil fédéral.