Wortlaut

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Comment le Conseil fédéral justifie-t-il le fait que des entreprises suisses fabriquent et livrent au fabricant israélien des composants, des pièces mécaniques ou d'autres équipements technologiques pour équiper des drones ?

2. Combien d'entreprises bénéficieront-elles de ces contrats de compensation ?

3. Dans quels domaines collaboreront-elles ?

4. Ces accords sont-ils compatibles :

a. avec notre neutralité qui exige que nous ne vendions pas de matériel de guerre aux régions en guerre ou souffrant d'une trop grande instabilité ;

b. avec notre politique de paix et de bons offices dans le conflit du Proche-Orient ;

c. avec le respect du droit international et de la quatrième Convention de Genève ?

Begründung

Le DDPS souhaite acquérir des drones Hermes 900 de la société israélienne Elbit Systems.

Dans la négociation en cours, il est prévu des compensations pour l'industrie suisse.

Sachant que les drones israéliens fabriqués par cette société sont intervenus pour guider et/ou larguer des bombes sur la bande de Gaza l'année dernière, on ne peut pas contester qu'il s'agit bien de matériel de guerre.

La société Elbit Systems est d'ailleurs directement impliquée dans la construction du mur de séparation et des équipements dont il est doté. L'avis de la Cour internationale de Justice du 9 juillet 2004 a établi l'illégalité du mur et a rappelé que "tous les États sont dans I'obligation de ne pas reconnaître la situation illicite découlant de la construction du mur et de ne pas prêter aide ou assistance au maintien de la situation créée par cette construction".

C'est pour cette raison et pour ne pas contribuer à la violation de la quatrième Convention de Genève que le gouvernement norvégien a décidé en 2009 de retirer tous ses investissements du fonds de pensions de l'État de Norvège dans cette société.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Pour pouvoir exporter du matériel de guerre, des biens à usages civil et militaire et des biens militaires spécifiques, les entreprises suisses ont besoin d'une autorisation dont l'octroi est du ressort du SECO. Cette obligation d'autorisation existe indépendamment de la manière dont les relations d'affaires ont été réalisées (partie de contrats de compensation ou non). Dans tous les cas, les dispositions contenues dans les législations et ordonnances nationales correspondantes (loi ou ordonnance sur le matériel de guerre, RS 514.51/RS 514.511, loi ou ordonnance sur le contrôle des biens, RS 946.202/RS 946.202.1) sont déterminantes pour les décisions d'autorisation.

2. Les affaires compensatoires qui reposent sur des obligations réciproques ne sont réalisées qu'après l'approbation d'un programme d'armement par le Parlement et la signature des contrats d'achat correspondants. Il n'y a actuellement aucune affaire compensatoire conclue entre Israël et la Suisse en lien avec une possible acquisition de drones. Selon le message sur le programme d'armement 2015 (FF 2015 1725), il faut compter avec un volume d'affaires compensatoires (participation directe et indirecte de l'industrie) de quelque 210 millions de francs. Le Conseil fédéral ignore dans quelle mesure l'industrie suisse cherche à établir ou a déjà établi en toute indépendance des relations d'affaires avec Israël.

3. Dans le cadre de sa politique en matière d'affaires compensatoires, armasuisse admet la conclusion de contrats dans les domaines suivants des branches industrielles suisses : industrie des machines, industrie de la métallurgie, industrie de l'électronique et de l'électrotechnique, industrie optique, industrie horlogère, industrie de la construction de véhicules et de wagons, produits en caoutchouc et matières synthétiques, produits chimiques, secteur aéronautique et spatial, industrie de l'informatique et ingénierie logicielle, coopérations avec des hautes écoles et des instituts de recherche.

4. Les obligations de la Suisse en matière de droit international (y compris droit de la neutralité) sont prises en considération dans toutes les décisions rendues sur d'éventuelles exportations ; il en va de même pour les lois et les ordonnances nationales. Le SECO appliquera également ces dispositions en conséquence pour d'éventuelles affaires d'entreprises suisses avec Elbit.

Le Conseil fédéral est conscient du fait qu'une pondération délicate est de mise dans les transactions relatives aux armes. Ainsi, il prend chacune de ses décisions de façon à garantir au mieux la cohérence de la politique extérieure suisse. En ce qui concerne Israël et les territoires occupés, le Conseil fédéral s'orientera, à l'avenir également, en fonction de son objectif déclaré, à savoir une paix équitable et durable entre Israéliens et Palestiniens, reposant sur une solution négociée à deux États.

Réponse du Conseil fédéral.