Wortlaut

Le chocolat suisse issu du commerce équitable est actuellement produit pour la majeure partie avec du sucre de canne également issu du commerce équitable. L'Office fédéral de l'agriculture (OFAG) a indiqué que les fabricants suisses de chocolat ne pourront à l'avenir plus associer la croix suisse au chocolat qu'ils produisent en Suisse avec du sucre de canne. Un représentant de l'OFAG a déclaré le dimanche 1er mars 2015 que les fabricants devront choisir s'ils veulent faire figurer le label de commerce équitable ou la croix suisse sur le chocolat qu'ils produisent. Cette nouvelle réglementation entrerait en vigueur avec la nouvelle législation "Swissness".

Parallèlement, l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) entend améliorer la pénétration sur le marché des produits respectant des normes de durabilité (par ex. labels de commerce équitable), y compris dans le domaine des produits chocolatiers, en fixant des valeurs cibles dans le cadre du plan d'action "Economie verte".

Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Que pense-t-il des effets contre-productifs et défavorables à l'industrie que risque d'avoir une législation "Swissness" qui établit une forme de protectionnisme agricole ?

2. Pense-t-il que le cadre légal adopté par le Parlement en 2013 offre la possibilité de prévenir ces effets ?

3. Est-il conscient des effets contradictoires et négatifs pour la place économique suisse des actions concomitantes de l'OFAG et de l'OFEV ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Parlement a adopté l'amendement de la loi sur la protection des marques (LPM) dans le cadre du projet "Swissness", qui vise à mieux protéger l'indication de provenance "Suisse" et la croix suisse et à préserver à long terme leur plus-value en Suisse et à l'étranger. Une réglementation claire de la notion "Swissness" doit être bénéfique pour l'industrie, l'agriculture et les consommateurs. Le nouveau projet prévoit d'autoriser l'apposition de la croix suisse sur des produits, ce qui est interdit aujourd'hui. Le Conseil fédéral fera tout son possible pour qu'il soit tenu compte des intérêts de l'économie dans le cadre des dispositions légales, lors de la transposition à l'échelon de l'ordonnance des exigences juridiques relatives aux denrées alimentaires.

2. Le Parlement a décidé que ce serait la part de matières premières provenant de Suisse était déterminante pour les denrées alimentaires suisses et non pas les coûts de production. Selon le message du Conseil fédéral sur le projet "Swissness" de 2009, un produit transformé en Suisse à base de matières premières étrangères uniquement ne peut pas être présenté comme un produit suisse (p. 7765). Le projet d'ordonnance mis en consultation respecte ce principe.

Les denrées alimentaires suisses "typiques" sans matières premières suisses peuvent toutefois continuer à bénéficier du régime "Swissness". La loi accorde en effet la possibilité de mettre en avant la recherche, le design ou d'autres activités spécifiques (art. 47 al. 3ter LPM). Un café peut donc être vendu avec la mention "torréfié en Suisse" et profiter ainsi du régime "Swissness". Mais les producteurs de denrées alimentaires sans matières premières suisses ont aussi la possibilité de démontrer que les consommateurs et les milieux professionnels considèrent certains produits comme suisses même s'ils ne contiennent pas de matières premières suisses (art. 48d let. b LPM). Si tel est le cas, le produit en question peut être vendu avec une indication d'origine suisse ou la croix suisse. Les fabricants de chocolat issu du commerce équitable pourraient aussi examiner cette possibilité de se référer à l'art. 48d, let. b, LPM.

3. Le Conseil fédéral ne voit pas d'effets contradictoires dans les actions menées. La possibilité prévue par la loi de démontrer que les consommateurs n'attendent pas de certains produits suisses qu'ils contiennent des matières premières suisses va dans le sens d'une convergence des efforts déployés par l'OFAG et l'OFEV.

Réponse du Conseil fédéral.