Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'abolir les critères d'exclusion qui s'appliquent aux homosexuels depuis 1977 et d'adapter en conséquence les critères d'appréciation fixés aux articles 36 de la loi sur les produits thérapeutiques et 17 de l'ordonnance sur les autorisations dans le domaine des médicaments.

Begründung

Le Conseil fédéral ne cesse de souligner combien il est important que la population en Suisse bénéficie d'un approvisionnement suffisant en sang et en produits sanguins, et malgré toutes les campagnes de sensibilisation, il arrive régulièrement qu'on doive faire face à des pénuries. En 2012 déjà, le Conseil fédéral avait dit, dans sa réponse à l'interpellation 12.3501, qu'il était prêt à examiner la possibilité de reformuler les critères actuels pour l'exclusion des donneurs de sang édictés par le Service de transfusion sanguine CRS SA. Il est donc incompréhensible qu'en 2015 les homosexuels en tant que groupe soient toujours exclus du don de sang, et ce irrémédiablement et de façon discriminatoire. Les travaux de recherche les plus récents montrent que la pratique de la Suisse est anachronique. Les États-Unis ont déjà assoupli l'interdiction à la fin de l'année dernière, et des discussions sont en cours dans toute l'Europe. Les critères déterminant si une personne peut être donneur ou non devrait dépendre de son mode de vie réel et non de son orientation sexuelle.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La sécurité des patients est au centre des préoccupations du Conseil fédéral. Chaque transfusion de sang ou de composants sanguins comporte le risque que des agents pathogènes soient transmis du donneur au receveur. La législation sur les produits thérapeutiques (RS 812.21) entend protéger tant les donneurs que les receveurs de tout risque sanitaire et exclut les personnes ayant un comportement à risque (art. 17 de l'ordonnance sur les autorisations dans le domaine des médicaments ; RS 812.212.1). Le critère décisif pour déterminer l'aptitude à donner du sang est bien le comportement à risque et non l'orientation sexuelle.

Le fabricant de produits pharmaceutiques est l'unique garant de la sécurité et de la qualité de ses produits. En l'occurrence, il s'agit des services régionaux de transfusion sanguine. Ceux-ci disposent d'une autorisation pour fabriquer des médicaments délivrée par Swissmedic. La manière dont ils fabriquent, transforment, testent et vendent leurs produits relève de leur seule responsabilité. Tous les deux ans, Swissmedic procède à une inspection pour vérifier si les processus et procédures autorisés sont toujours respectés.

En 1977, le virus de l'immunodéficience humaine (VIH) a pris de l'importance sur le plan épidémiologique. Depuis lors, le risque de VIH est également pris en compte dans les critères d'exclusion du don du sang. Les services de transfusion sanguine peuvent, en tout temps, déposer auprès de Swissmedic une demande pour modifier leurs processus, en se fondant sur un argumentaire scientifique. En pareil cas, Swissmedic examine les faits et approuve, le cas échéant, la modification.

Le Conseil fédéral comprend la demande des auteurs de la motion et partage leur avis que tout doit être fait pour clarifier le fait que c'est bien le comportement à risque et non l'orientation sexuelle qui constitue le critère d'exclusion. Il est d'avis que le questionnaire doit être adapté et souhaiterait donc que cette modification intervienne dans les meilleurs délais. Le Conseil fédéral a pris contact avec Transfusion CRS Suisse et se félicite que cette dernière soit disposée à s'occuper de cette thématique.

Par conséquent, le Conseil fédéral ne considère pas qu'il est nécessaire de réviser la législation sur les produits thérapeutiques (cf. réponse du Conseil fédéral à l'interpellation Stolz 15.3483, "L'exclusion des homosexuels du don de sang est-elle contraire au principe de la proportionnalité ?").

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.