Wortlaut

Les fabricants d'herbicides à large spectre et d'insecticides destinés aux particuliers font beaucoup de publicité et la plupart des magasins vendent ces produits sans restrictions. Au printemps 2015, une instance de l'Organisation mondiale de la santé chargée de questions de santé a fait savoir que le glyphosate peut être considéré comme une substance vraisemblablement cancérigène. Il existe plusieurs indices de la dangerosité du glyphosate pour la santé humaine, comme le démontre une étude de l'Université de Vienne publiée en 2012, par exemple. Vu les faits précités, l'utilisation de pesticides par des particuliers doit être remise en question.

Le Conseil fédéral est chargé de répondre aux questions suivantes :

1. Le Conseil fédéral connaît-il les quantités de pesticides employées par des particuliers ?

2. Parmi les substances pesticides actives mises sur le marché, combien sont-elles achetées par des particuliers et se retrouvent-elles dans notre environnement ?

3. Pourquoi les particuliers ne doivent-ils pas être en possession d'une autorisation spéciale, à l'instar des utilisateurs de l'agriculture ?

4. Les pesticides très nocifs ne sont pas destinés à un usage privé selon l'ordonnance sur les produits phytosanitaires (OPPh ; RS 916.161). D'après quels critères les produits sont-ils qualifiés de très nocifs ?

5. L'OPPh dispose que l'autorisation délivrée pour des pesticides doit spécifier si le produit peut être employé à titre non professionnel. Cela doit être indiqué sur l'emballage. L'utilisateur est-il suffisamment informé des risques dans ce cas ?

6. Dispose-t-on en Suisse d'études scientifiques sur les effets à long terme sur la santé humaine des pesticides en général et du glyphosate en particulier ? Dans l'affirmative, quels sont les résultats ? Dans la négative, pourquoi cette lacune ?

7. Où en est l'Office fédéral de la santé publique dans le processus d'évaluation de la biosurveillance nationale ? Le glyphosate reste-t-il un candidat ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral n'est pas sans savoir que le Comité international de Recherche sur le Cancer (CIRC) de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a classé le glyphosate parmi les "cancérogènes probables", une décision dont la revue "The Lancet" a fait état dans un bref article publié le 20 mars 2015. Or, cet article ne permet pas de vérifier scientifiquement et objectivement les conclusions auxquelles le CIRC aboutit. Ces résultats reposent en effet sur un rapport complet et des évaluations détaillées, pas encore disponibles. Les études toxicologiques actuellement disponibles ne justifient pas pour le moment de réexaminer la dangerosité du glyphosate. Dès que le rapport complet du CIRC sera disponible, il sera examiné de manière approfondie. Les mesures requises pour la protection de l'homme et de l'environnement seront prises si de nouvelles données scientifiques viennent à démontrer la nécessité de revoir la classification du produit.

Le Conseil fédéral répond comme suit aux questions posées :

1. Les personnes qui mettent sur le marché des produits phytosanitaires doivent communiquer une fois par année à l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG) les quantités de produits commercialisés. Toutefois, ces données ne permettent pas de savoir dans quels secteurs ces produits sont effectivement utilisés.

2. L'autorisation ne spécifie pas encore si les produits peuvent être utilisés pas des non-professionnels. L'OFAG prépare actuellement une liste des produits adaptés pour une telle utilisation. Les maisons de produits phytosanitaires ont annoncé les produits qu'elles souhaitent faire figurer sur cette liste. Le nombre définitif des substances concernées ne sera connu qu'une fois la liste définitive établie.

3. Selon les dispositions de l'ordonnance sur la réduction des risques pour les produits chimiques, un permis est requis pour l'utilisation professionnelle des produits phytosanitaires et de certaines catégories de biocides. Les quantités de produits utilisées individuellement par un non-professionnel sont faibles par rapport à celles utilisées par un professionnel. L'obligation d'un permis pour les non-professionnels et la mise en place d'un tel système seraient disproportionnées par rapport au gain éventuel en matière de sécurité.

4. Tout comme les produits phytosanitaires très toxiques, les produits phytosanitaires toxiques ne peuvent pas être autorisés pour un usage par des particuliers. Les critères de classification d'un produit phytosanitaire comme toxique ou très toxique se fondent sur la classification selon le règlement (CE) no 1272/2008. Sont considérés comme toxiques, voire très toxiques, tous les produits phytosanitaires qui présentent une toxicité aiguë élevée dans les essais effectués sur des animaux. Sont également considérés comme toxiques les produits phytosanitaires dont il est reconnu ou probable qu'ils peuvent être mutagènes, cancérogènes ou toxiques pour la reproduction chez l'homme. Les produits phytosanitaires qui peuvent causer des lésions organiques graves en cas d'expositions uniques ou répétées lors des essais sur les animaux sont également classés dans les catégories "toxique" ou "très toxique".

5. Une indication spécifique devra figurer sur l'emballage des produits admis dans la liste des produits adaptés pour une utilisation par des non-professionnels (cf. réponse 2). Les prescriptions fixées dans les autorisations permettent une utilisation sûre pour l'homme et l'environnement. Elles sont basées sur une évaluation des risques calculées pour des applications par des professionnels. Ces prescriptions de même que la classification du produit basée sur sa dangerosité doivent figurer sur les emballages. En prenant connaissance de ces informations, l'utilisateur peut s'informer sur les risques spécifiques liés à l'utilisation du produit. La mise en oeuvre des mesures de protection figurant sur l'étiquette demande toutefois que les utilisateurs non professionnels soient suffisamment conscients des risques encourus lors de l'application des produits.

6. L'évaluation des effets à long terme sur la santé humaine de tous les produits phytosanitaires autorisés en Suisse est effectuée au moyen d'essais sur des animaux internationalement reconnus. La dose sûre pour l'homme est définie sur la base des effets observés dans ces essais sur animaux. Les conditions d'utilisation fixées dans les homologations garantissent que la dose sûre n'est pas dépassée aussi bien pour l'utilisateur que pour le consommateur pour autant que le produit soit utilisé conformément aux prescriptions.

7. Des discussions approfondies sont en cours avec diverses institutions. Vu l'ampleur du projet, il est nécessaire d'avoir le soutien de divers partenaires afin de garantir la pérennité de celui-ci. Il s'agit en effet de récolter les données de santé et des échantillons de biomonitorage sur une large population représentative de la Suisse. Cet échantillonnage doit permettre un suivi sur le long terme afin d'évaluer l'impact de l'exposition aux produits chimiques ainsi que des mesures prises dans la gestion du risque. Etant donnée son utilisation largement répandue, le glyphosate est un candidat au biomonitorage. Les substances, métabolites ou marqueurs ne sont pas encore définis à ce stade du projet.

Réponse du Conseil fédéral.