Homologation et effet des phytoprotecteurs, des synergistes et des coformulants contenus dans des pesticides tels que le glyphosate

Wortlaut

1. Combien de substances actives sont-elles utilisées en Suisse en tant que produits phytosanitaires ou produits biocides ?

2. Combien de phytoprotecteurs, de synergistes et de coformulants sont-ils utilisés en Suisse dans des produits phytosanitaires ou en tant que produits biocides ? Quelle est la quantité de produits épandus par an ?

3. Selon quels critères scientifiques les phytoprotecteurs, les synergistes et les coformulants sont-ils homologués en vue d'une utilisation en Suisse ? Les autorités évaluent-elles l'impact sanitaire ou écologique des différentes substances dans le cadre de la procédure d'homologation d'un pesticide en vue de son utilisation en Suisse et veillent-elles à ce que ces substances n'aient aucun impact négatif à long terme ?

Begründung

Outre la substance active, les pesticides vendus contiennent souvent aussi des phytoprotecteurs, des synergistes et des coformulants, qui peuvent être plus nocifs que la substance active proprement dite, comme l'a montré tout récemment le glyphosate contenu dans certains herbicides. Les questions posées devraient faire la lumière sur ce problème.

Stellungnahme des Bundesrates

La législation définit quatre types de substances qui peuvent entrer dans la composition d'un produit phytosanitaire ou d'un biocide. Les substances actives sont les substances qui exercent une action sur les organismes nuisibles ou, dans le cas des phytorégulateurs, sur les plantes cultivées. Les microorganismes et les macroorganismes utilisés pour la protection des plantes sont également des substances actives. Les phytoprotecteurs (ou "safener") sont des substances qui permettent de réduire les effets phytotoxiques sur les plantes cultivées ; ils sont généralement utilisés en combinaison avec des herbicides. Les synergistes sont des substances qui peuvent renforcer l'activité de certaines substances actives. Les autres substances entrant dans la composition d'un produit et n'exerçant pas l'une ou l'autre de ces fonctions sont définies comme coformulants.

1. Les substances actives autorisées en Suisse comme produits phytosanitaires et biocides sont listées dans les législations respectives. L'annexe 1 de l'ordonnance sur les produits phytosanitaires (RS 916.161) comprend 334 substances, 26 microorganismes et 48 macroorganismes admis comme substances actives de produits phytosanitaires ainsi que cinq substances de base. Les annexes 1 et 2 de l'ordonnance sur les produits biocides (RS 813.12) comprennent 270 substances actives.

2. Actuellement, quatre phytoprotecteurs et deux synergistes sont admis dans l'annexe 1 de l'ordonnance sur les produits phytosanitaires. En 2013, 3,98 tonnes de phytoprotecteurs et de synergistes ont été commercialisées dans des produits phytosanitaires. Si ces deux catégories de substances doivent, comme les substances actives, être admises pour être utilisées dans un produit phytosanitaire, ce n'est pas le cas pour les coformulants. Sur la base des données relatives à la composition des produits phytosanitaires, on sait cependant qu'environ 870 coformulants différents entrent dans la composition des produits phytosanitaires. Dans le cas des biocides, un seul synergiste est utilisé ; il n'existe pas de données sur les quantités commercialisées. L'Office fédéral de la santé publique estime à quelques milliers le nombre de coformulants utilisés dans les biocides.

3. Les phytoprotecteurs et les synergistes sont soumis à une procédure d'évaluation semblable à celle des substances actives en vue de leur admission pour une utilisation comme produit phytosanitaire. Cette procédure comprend un examen de la toxicité et des dangers pour l'environnement. Ces données servent de point de référence pour évaluer le risque lié aux différentes utilisations des produits phytosanitaires. Les coformulants ne sont pas soumis à une procédure d'admission. Ces substances sont souvent présentes dans d'autres produits chimiques (par ex. les détergents) et elles peuvent être soumises à des restrictions ou à des interdictions fixées dans l'ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (RS 814.81). Des données sur la toxicité des produits prêts à l'emploi sont également utilisées pour évaluer le risque pour l'homme et les organismes non cibles. Ces données permettent de s'assurer que le produit contenant les différents composants, y compris les coformulants, ne présente pas un risque plus élevé que celui que l'on peut calculer sur la base des données relatives aux différents composants.

Réponse du Conseil fédéral.