Wortlaut

Comme l'ont rapporté les médias, l'organisation non gouvernementale Ökotars fait l'objet d'une enquête en Hongrie. La fondation Ökotars gère et contrôle les versements de la Suisse à la Hongrie au titre de la contribution à l'élargissement de l'Union européenne (milliard de la cohésion). Apparemment, des irrégularités auraient été constatées lors d'une enquête administrative des autorités hongroises, d'où des enquêtes plus approfondies. Selon des médias suisses, le rapport d'enquête des autorités hongroises contiendrait des indices d'irrégularités commises par l'organisation Ökotars dans ses activités d'intermédiaire et de contrôle. Les honoraires de collaborateurs d'Ökotars auraient ainsi été facturés à la Norvège (qui verse également des fonds pour la cohésion de l'UE) et à la Suisse.

Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Que pense-t-il des manquements de l'organisation Ökotars par rapport aux contributions de la Suisse à la cohésion de l'UE ?

2. Quels dommages la Suisse ou les projets qu'elle finance en Hongrie ont-ils subi ?

3. Les projets financés par les contributions de la Suisse ont-ils subi des retards de ce fait ? Dans l'affirmative, quels projets ont-ils subi des retards et pour quelle durée ?

4. Quels sont concrètement les manquements d'Ökotars par rapport aux contributions de la Suisse ?

5. Pourquoi le Conseil fédéral continue-t-il de miser sur une collaboration avec Ökotars malgré des indices de délits comptables ?

6. Que fait le Conseil fédéral pour obtenir des éclaircissements sur les manquements commis par Ökotars ?

7. Pourquoi le contrôle mené par le bureau "Contribution suisse", créé spécialement à cet effet à l'ambassade de Suisse, n'a-t-il pas fonctionné ? N'aurait-il pas dû en effet détecter lui-même les astuces comptables présumées d'Ökotars ?

8. Dans quelle mesure (montant en francs) l'organisation Ökotars bénéficie-t-elle en sa qualité d'intermédiaire des mandats qui ont été ou qui seront financés par la Suisse ?

9. Dans quel cas la Suisse mettra-t-elle fin à sa collaboration avec Ökotars ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Les deux rapports d'enquête des autorités hongroises sur le cas Ökotars des 18 février et 8 avril 2015 font état de trois erreurs administratives mineures. Celles-ci ont été détectées et corrigées dans le cadre d'un processus réglementé par un accord.

2. Il n'en a résulté aucun dommage financier pour la Suisse. Les erreurs dans la comptabilité d'Ökotars ont été corrigées. Conformément aux dispositions en vigueur dans l'accord, le montant sur lequel porte l'infraction, ainsi que l'amende de quelque 500 francs imposée à Ökotars, seront déduits du prochain remboursement à la Hongrie.

3. La mise en oeuvre de la contribution suisse à l'élargissement en Hongrie se poursuit selon le calendrier prévu. Les erreurs dans la comptabilité d'Ökotars n'ont pas entraîné de retard notable. La durée de certains projets a été prolongée, car la rédaction de proposition de projets et l'organisation d'appels d'offres publics pour l'attribution de mandats ont pris plus de temps que prévu.

4. Les trois erreurs représentant un montant de près de 3500 francs portent sur une facture comptabilisée deux fois, une mauvaise comptabilisation de frais généraux et des charges salariales d'un collaborateur facturées par erreur.

5. Depuis le début du projet en juillet 2012, Ökotars s'est acquitté de ses obligations contractuelles à la pleine satisfaction tant des autorités hongroises que de la Suisse. Pendant la période de l'enquête, les paiements pour le projet ont été suspendus. Depuis que la situation a été clarifiée, rien ne s'oppose à la poursuite de la collaboration et à la clôture positive du projet.

6. En vertu de l'accord-cadre du 20 décembre 2007 entre la Suisse et la Hongrie concernant la mise en oeuvre du programme de coopération helvético-hongrois, la pleine responsabilité de la mise en oeuvre de l'accord incombe au pays partenaire. En cas de soupçon d'irrégularité, les autorités hongroises sont tenues d'effectuer des contrôles et d'informer immédiatement la Suisse, comme cela a été fait dans ce cas. Le Conseil fédéral n'estime pas nécessaire de mandater d'autres enquêtes.

7. La révision régulière des comptes est effectuée par des réviseurs comptables hongrois compétents, dans le respect de la législation hongroise et des dispositions de l'accord. Le dernier audit de l'autorité compétente, mené en avril 2014 et portant sur la période du 12 juillet 2012 au 11 octobre 2013, ne met en évidence aucune irrégularité. Jusqu'ici, les contrôles prévus dans le cadre des dispositions de l'accord entre la Suisse et la Hongrie ont été menés de manière satisfaisante, comme le montre le cas présent.

8. Quatre organisations non gouvernementales hongroises placées sous la direction d'Ökotars se partagent la gestion d'un projet de trois ans. Celui-ci se décline en environ 120 petits projets touchant à l'aide aux populations défavorisées et à la protection de l'environnement. La Suisse soutient ce projet à hauteur de 5 millions de francs ; 10 % de ce montant sont destinés à la direction de projet et environ un tiers, soit environ 167 000 francs, revient à Ökotars.

9. La collaboration avec Ökotars ainsi qu'avec les autres partenaires locaux prendra fin une fois toutes les obligations contractuelles remplies, ce qui devrait être le cas au plus tard à la mi-octobre 2015. En cas de rupture de contrat, la Suisse peut mettre fin à tout moment à la collaboration avec un partenaire de projet. Mais pour les raisons invoquées ci-dessus, rien ne justifierait une telle mesure dans ce cas précis.

Réponse du Conseil fédéral.