Wortlaut

Dans le contexte de la situation dramatique que vivent les réfugiés actuellement, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. D'après quels critères le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés établit-il des contingents pour l'accueil des réfugiés ?

2. Comment la vulnérabilité particulière est-elle prise en compte ?

3. Comment la vulnérabilité particulière des enfants et adolescents non accompagnés est-elle prise en compte ?

4. Comment la Suisse peut-elle intervenir en tant que pays d'accueil pour que ce groupe de personnes particulièrement vulnérables bénéficie d'une attention spécifique ?

Stellungnahme des Bundesrates

1.-3. L'accueil proposé par le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) aux États de réinstallation porte uniquement sur des personnes à protéger auxquelles le statut de réfugié a en outre été reconnu par ce même HCR, lequel distingue plusieurs groupes vulnérables :

- les personnes en provenance de régions en guerre et les victimes de torture ;

- les réfugiés exposés à de graves persécutions en raison de leur opinion politique ou de leur appartenance à un groupe ;

- les femmes et les filles en danger ;

- les personnes âgées en danger ;

- les réfugiés handicapés ou nécessitant d'urgence un traitement médical ;

- les enfants et les jeunes en danger ;

- les personnes menacées en raison de leur orientation sexuelle ;

- les réfugiés ayant des parents qui vivent dans un État de réinstallation.

À l'heure actuelle, le HRC ne soumet aux États de réinstallation pratiquement aucune demande d'accueil d'enfants ou d'adolescents non accompagnés en provenance des zones de conflit en Syrie, ces personnes étant prises en charge sur place par des membres de leur famille.

4. Dans ses réponses aux interpellations 13.3699, "Réfugiés syriens", déposée en 2013, et 12.4242, "Accueil de contingents de réfugiés. Politique du Conseil fédéral pour les dix prochaines années", de 2012, le Conseil fédéral avait déjà précisé que le premier critère d'accueil de groupes de réfugiés était le besoin de protection de ces derniers. Il s'agit en principe de personnes particulièrement vulnérables qui n'ont pas la moindre perspective d'intégration au sein de l'État dans lequel elles séjournent actuellement. À ce critère s'ajoute ceux, majeurs, de la capacité et de la volonté de s'intégrer, qui s'inscrivent dans le cadre du projet pilote d'accueil et d'intégration de groupes de réfugiés approuvé en 2013 par le Conseil fédéral. Ce projet prévoit un taux de 40 à 60 % de femmes et de filles, et un taux minimal de 7 % de personnes handicapées, malades ou âgées.

Réponse du Conseil fédéral.