15.3482 · Interpellation · 2015-05-06
Département des finances
Liquidé
Wortlaut
Lors de la dernière rencontre qui s'est tenue à Milan entre les négociateurs suisses et leurs homologues italiens, dans le cadre de pourparlers notoirement difficiles, les Italiens auraient annoncé que leur gouvernement envisageait de transformer l'enclave de Campione d'Italia en zone franche.
1. L'Italie a-t-elle vraiment avancé cette hypothèse ?
2. Si oui, qu'ont répondu les négociateurs suisses ?
3. Le Conseil fédéral se rend-il compte des effets négatifs que la transformation de Campione en zone franche aurait sur le Tessin ?
Stellungnahme des Bundesrates
La commune italienne de Campione d'Italia, entièrement enclavée dans le territoire suisse, a toujours eu des liens, économiques et sociaux, très serrés avec la Suisse, en particulier avec le canton du Tessin. Historiquement, Campione d'Italia a toujours été considérée comme faisant partie de l'espace douanier suisse. Selon une jurisprudence récente du Tribunal fédéral, cette appartenance au territoire douanier suisse relève du droit international coutumier. Par ailleurs, Campione d'Italia est exclue, selon les règles européennes applicables, du territoire douanier de la République italienne et, par conséquent, du territoire douanier de l'UE.
Par conséquent, les taxes douanières et la TVA à l'importation des biens sont perçues selon les dispositions suisses. Des exceptions existent, notamment pour ce qui est des biens destinés à la commune de Campione d'Italia en tant que collectivité publique. Néanmoins, pour ce qui est des entreprises de Campione d'Italia, il n'existe pas actuellement la possibilité de s'enregistrer comme contribuables TVA suisses et cela ne leur permet pas de déduire la TVA à l'importation ni la TVA préalable.
Le chapitre 6 de la feuille de route entre la Suisse et l'Italie, signée le 23 février 2015, traite de ce thème et prévoit que des discussions seront menées, afin de trouver des solutions pragmatiques. Plusieurs pistes sont actuellement à l'étude. Dans le contexte économique actuel, il n'est guère plus acceptable internationalement que des zones hors-douanes soient créées. Une telle hypothèse n'entre en tout cas pas en ligne de compte pour les négociateurs suisses.
Réponse du Conseil fédéral.