15.3492 · Motion · 2015-05-06
Chancellerie fédérale
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est chargé de veiller à ce que le vote électronique en Suisse repose sur une solution dont les droits de propriété intellectuelle appartiennent exclusivement à des instances publiques suisses. Cela doit également s'appliquer aux composants de ces logiciels. Par ailleurs, l'ensemble du code source doit être accessible au public et les procédures doivent être transparentes.
Begründung
Il existe aujourd'hui trois systèmes de vote électronique en Suisse : celui du Consortium, du canton de Neuchâtel et du canton de Genève. Avec la révision de l'ordonnance sur les droits politiques, ces systèmes doivent répondre à des normes fédérales strictes. Dans cette perspective ils développent de nouvelles versions dites de "deuxième génération". Ces nouvelles exigences répondent à la volonté d'intégrer plus de fiabilité et de sécurité.En outre, en matière de droits politiques, seule la transparence des processus démocratiques est garante de sécurité et de confiance. Il en va de même pour le vote électronique. C'est pourquoi la publication des codes sources doit être fixée dans la loi et doit constituer une condition de base.Enfin, pour répondre aux critères de transparence et de sécurité, il est impératif de garantir la mise à disposition d'un système de vote électronique entièrement en mains publiques et ne dépendant pas d'intérêts privés suisses ou étrangers. C'est l'expression des droits politiques, au coeur même de notre démocratie, qui est en jeu, à l'heure où l'espionnage informatique et la surveillance à distance sont développés à l'échelle industrielle tant par les États que par les entreprises privées.
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral partage l'objectif de l'auteur de la motion. Les pouvoirs publics doivent pouvoir assumer pleinement leur responsabilité quand le vote électronique est utilisé dans des élections ou des votations. Il faut éviter de dépendre de prestataires privés, qui pourraient compromettre la fiabilité du vote électronique. La procédure de vote par voie électronique doit être aménagée de façon transparente et compréhensible.Les systèmes de vote électronique doivent remplir les exigences de sécurité : c'est d'abord en fonction de ce critère qu'ils sont autorisés ou non. Pour le Conseil fédéral, la question de savoir qui en est le propriétaire n'est pas déterminante. Le rôle des pouvoirs publics dans le cadre du vote électronique est clairement défini. Ils doivent pouvoir non seulement exercer un contrôle complet lors des scrutins, mais aussi intervenir en cas de besoin. L'ordonnance sur les droits politiques (ODP) dispose qu'il est possible de faire appel à une entreprise privée pour le déroulement du vote électronique (art. 27kbis al. 1 let. b). Toutefois, cette règle n'entre absolument pas en contradiction avec le principe précité. Il est exclu de confier à une entreprise privée l'intégralité des tâches inhérentes au vote électronique. En raison de la complexité de la matière, il est indispensable de faire appel à des experts issus des milieux industriels et scientifiques.L'intelligibilité des scrutins, la création de processus explicables et l'accès aux documents essentiels sont des conditions propres à établir la transparence et à favoriser l'instauration d'un climat de confiance. L'exigence de transparence en matière de vote électronique figure à l'article 27m ODP.La mise en oeuvre de la vérifiabilité constitue un moyen efficace de garantir la transparence. La vérifiabilité individuelle permet aux électeurs de contrôler, au moyen de codes, si leur suffrage a été transmis correctement. Et la vérifiabilité universelle permettra de contrôler si tous les suffrages ont été enregistrés et dépouillés correctement. Ce contrôle fournit un résultat irréfutable sur le plan mathématique, sans parler du fait qu'il peut être opéré dans son intégralité avec des moyens indépendants des systèmes. Cette affirmation s'applique aussi aux cas dans lesquels des partenaires privés sont associés au développement ou à l'exploitation d'un système. La Confédération et les cantons se sont déclarés favorables à l'instauration de la vérifiabilité complète. Depuis le scrutin du 8 mars 2015, tous les cantons participant au projet utilisent un système permettant la vérifiabilité individuelle.Le Conseil fédéral estime, comme l'auteur de la motion, que l'accès au code source est un moyen important pour instaurer un climat de confiance. La décision de publier ou non le code source revient aujourd'hui aux cantons. Ceux-ci ont indiqué à plusieurs reprises vouloir faciliter l'accès aux codes sources des systèmes de deuxième génération. Des clarifications et des travaux préliminaires en la matière sont en cours dans les cantons. C'est ainsi que le canton de Genève a récemment décidé de publier à l'avenir ce code source, le Conseil d'État ayant proposé au Parlement d'adapter en ce sens les bases légales pertinentes. Le Conseil fédéral, qui se félicite de cette évolution, attend des autres systèmes qu'ils fassent eux aussi un pas dans cette direction. Le Conseil fédéral a par ailleurs l'intention d'examiner de manière approfondie avec les cantons la question de l'accès au code source, en vue de conditionner l'autorisation des systèmes à cet accès lors de la prochaine révision des bases légales.