Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à examiner la problématique évoquée dans l'initiative parlementaire 14.462 ainsi que dans la motion 15.3055 lorsqu'il se penchera sur l'adaptation du Code de procédure pénale demandée par les conseils dans le cadre de la motion 14.3383.

Begründung

La problématique évoquée dans l'initiative parlementaire 14.462 mérite d'être approfondie et examinée dans le cadre d'une évaluation générale de la pratique liée au nouveau Code de procédure pénale. Pour des raisons de cohérence et de stabilité du droit, la question de la participation à l'administration ne peut pas être examinée, cas échéant modifiée, de manière isolée.

Ce postulat a donc pour objectif d'évaluer les pratiques de l'instruction contradictoire dans les différents cantons dans le cadre de l'examen qui sera réalisé par le Conseil fédéral des expériences faites par la pratique du nouveau Code de procédure pénale, et cas échéant de proposer au Parlement les modifications légales relatives à l'article 147 CPP qui s'imposent avant la fin 2018.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

La nécessité de procéder à un examen est connue et incontestée.

La motion de la Commission des affaires juridiques du Conseil des États 14.3383, "Adaptation du Code de procédure pénale", adoptée par les Chambres fédérales, charge le Conseil fédéral d'examiner les expériences faites par la pratique avec le nouveau Code de procédure pénale (CPP ; RS 312.0) et de proposer au Parlement les modifications légales qui s'imposent avant la fin 2018. Dans ce cadre, le Conseil fédéral examinera la question des droits de participation et présentera des propositions de modification de loi. Il n'est pas nécessaire de prendre des mesures à part pour répondre au présent postulat.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.