Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à présenter un rapport décrivant comment la place financière suisse peut contribuer de façon efficace et novatrice au financement du développement durable et quelles incitations politiques pertinentes peuvent soutenir nos instituts financiers dans le développement de la finance durable.

Begründung

L'année 2015 est décisive pour le développement durable et pour l'économie verte. En septembre, l'ONU adoptera de nouveaux objectifs décennaux. En décembre, la Conférence de Paris sur le climat se prononcera sur un nouvel accord en la matière. Le financement des investissements nécessaires pour atteindre ces objectifs fait également l'objet de négociations internationales cette année. Les pouvoirs publics seuls n'arriveront pas à mobiliser des moyens suffisants. Les banques, les assurances, les caisses de pension et d'autres instituts financiers jouent un rôle déterminant dans le financement des infrastructures et produits durables dans les domaines de l'énergie, de l'eau, de l'agriculture, de la mobilité, de la santé notamment, aux fins de promouvoir une économie circulaire. Le monde politique peut y apporter un réel appui grâce à des incitations intelligentes. La conseillère fédérale Doris Leuthard et le conseiller fédéral Didier Burkhalter (discours du 13 octobre 2014) ont déjà souligné l'importance de ce sujet.

La place financière suisse offre un potentiel unique pour devenir un leader international dans le financement du développement durable, conjoignant son propre intérêt et l'intérêt général. Un rapport de l'Office fédéral de l'environnement et du Programme des Nations Unies pour l'environnement du 6 mai 2015 élaboré en collaboration avec Swiss Sustainable Finance, Credit Suisse, SIX Group, le WWF l'illustre. Le Conseil fédéral devrait se baser sur ce document et sur les résultats postérieurs de ce groupe de travail afin d'instaurer des mesures politiques incitatives. Il devrait valoriser les initiatives exemplaires d'acteurs financiers et évaluer comment on peut dépasser les obstacles et mettre en oeuvre les options d'action décrits dans ce rapport.

Le Conseil fédéral devra notamment évaluer les options suivantes :

1. prise en compte d'indicateurs non financiers (environnementaux, sociaux, de gouvernance) dans la conception et la vente de produits financiers ;

2. information sur l'impact écologique et social des produits financiers dans le marketing et la communication destinés à la clientèle ;

3. dispositions visant les caisses de pension afin qu'elles informent sur leur exposition dans les investissements concernant l'exploitation du pétrole, du charbon et du gaz (problématique des "stranded assets" et de la "bulle carbone"), y compris des incitations à l'intégration de critères écologiques et sociaux dans le processus d'investissement ;

4. intégration de connaissances sur le développement durable dans la formation des experts financiers et dans la recherche sur des sujets liés à la finance ;

5. systèmes d'incitation par la bourse suisse tels que du nouveau Switzerland Sustainability Index et la prise en compte de critères de durabilité dans le règlement de cotation (par. ex. publication de certains indicateurs extrafinanciers comme condition de l'admission en Bourse);

6. incitations fiscales et de standards pour des produits financiers durables ;

7. coopération entre les pouvoirs publics et le secteur financier dans le financement du Green Climate Fund.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral reconnaît les défis que représentent, d'une part, le développement de la finance durable et, d'autre part, le financement de projets durables. Plusieurs questions soulevées par le postulat portent sur des projets de législation actuels (en particulier la loi sur les services financiers, LSFin) ou font l'objet des travaux en cours sur le développement de la politique du Conseil fédéral en matière de marchés financiers. La LSFin a notamment comme objectif d'améliorer la protection des investisseurs, afin de garantir une transparence accrue pour les clients de prestataires de services financiers. De plus, à l'aide d'une feuille d'information de base, les prestataires de services financiers pourront informer leur clientèle sur les critères écologiques et sociaux. Le Conseil fédéral adoptera, probablement d'ici à la fin de l'année, un message relatif à la LSFin à l'attention du Parlement.

Il existe déjà plusieurs initiatives volontaires qui traitent des thèmes évoqués dans le postulat. On peut notamment citer les travaux actuels du groupe d'experts suisses dans le cadre de l'enquête sur la conception et la mise en place d'un système financier durable du Programme des Nations unies pour le développement (PNUE) et des initiatives qui promeuvent des normes de reporting (par ex. le Groupe des amis du paragraphe 47) ou qui définissent des normes concrètes (GRI, UNPRI, UNEP FI, les principes directeurs pour les entreprises multinationales de l'OCDE). En outre, il y a des instituts financiers qui intègrent d'eux-mêmes des critères écologiques et sociaux dans leurs conseils et qui donnent des informations sur les investissements financiers durables à leurs clients.

En raison des projets de législation en cours, des travaux de la Confédération et des initiatives volontaires, le Conseil fédéral estime qu'un rapport supplémentaire sur les questions posées par l'auteur du postulat n'est actuellement pas nécessaire.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.