Wortlaut

La législation doit être adaptée de telle sorte que les parents n'aient plus le droit d'infliger un châtiment corporel à leurs enfants.

Begründung

Le châtiment corporel ne constitue pas une méthode d'éducation et ne permet pas à un enfant d'apprendre à réagir à une situation difficile de manière constructive et en étant axé sur la recherche de solutions. Au contraire, ce schéma est associé à une stratégie de solution par l'enfant, qui le reproduit souvent envers les enfants du même âge - ou plus tard, en tant qu'adulte, envers ses enfants - en recourant à la violence au lieu de chercher à résoudre un conflit de manière constructive. Par ailleurs, le châtiment corporel ne contribue pas à renforcer l'estime de soi et ne garantit pas un développement harmonieux de l'enfant. Il constitue même une entrave. Le nombre de cas de maltraitance a augmenté. La suppression du châtiment corporel poserait un cadre légal très clair et protégerait l'enfant.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est convaincu que les châtiments corporels que les parents infligent à leurs enfants ne sont plus, au jour d'aujourd'hui, des méthodes d'éducation compatibles avec le bien de ceux-ci.

Jusqu'à l'entrée en vigueur du nouveau droit de l'enfant en 1978, qui a entraîné l'abrogation de cette disposition, l'article 278 du code civil (CC) disposait que "les père et mère ont droit de correction sur leurs enfants". Le CC en vigueur n'interdit pas expressément les châtiments corporels, mais correspond à l'opinion actuelle selon laquelle le droit des parents d'en infliger n'est pas compatible avec le bien de l'enfant. Il ne semble pas nécessaire d'inscrire explicitement ce principe dans le CC. Il n'est pas davantage nécessaire de modifier le droit pénal, puisque depuis 1990, les voies de fait répétées sur les personnes à charge, notamment sur les enfants, sont poursuivies d'office. Les lésions corporelles provoquées intentionnellement sont en tous les cas poursuivies d'office. Cette réglementation ne signifie pas qu'une seule et unique correction serait autorisée. Elle s'appuie plutôt sur l'idée que toute procédure pénale au sein d'une famille met en danger l'équilibre qui y règne et peut être néfaste à l'enfant. Le Conseil fédéral estime de ce fait qu'un système développé d'assistance aux enfants et aux jeunes, combiné à des mesures de sensibilisation active visant à changer le point de vue et le comportement des personnes concernées, a de bien meilleurs résultats que ne l'aurait l'inscription d'une interdiction des châtiments corporels dans la loi.

Au cours des dernières années, le Conseil fédéral s'est déjà prononcé à plusieurs reprises sur des interventions parlementaires ayant trait aux châtiments corporels (motion Feri Yvonne 13.3156, "Pour une éducation non violente"; question Fehr Jacqueline 13.1022, "Violence dans le cadre de l'éducation. Comment y mettre un terme ?"; interpellation Fehr Jacqueline 11.3528, "Des châtiments corporels infligés aux enfants au nom de Dieu ?"). Le Parlement a suivi à chaque fois les propositions du Conseil fédéral en faveur du rejet des interventions précitées.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.