Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de proposer une modification légale visant à défiscaliser les investissements des opérateurs de téléréseau et de télécommunication (publics ou privés) qui permettent le développement d'une couverture à très haut débit dans les régions périphériques de Suisse.

Begründung

Force est de constater que de nombreuses régions périphériques de notre pays sont desservies de façon très lacunaire, voire pas desservies du tout par des réseaux de télécommunication à haut débit, c'est le cas de nombreux villages du canton du Jura, un état de fait qui peut porter un grave préjudice au développement économique et démographique de ces régions.

Certes, la qualité de vie que le citoyen trouve dans ces régions périphériques est de nature à attirer de nouveaux habitants, mais les graves lacunes au niveau du réseau numérique peuvent freiner l'essor économique de ces vallées ou de ces contrées.

Dans le but d'optimiser et d'augmenter leur rendement et leur bénéfice, les opérateurs suisses de téléréseau et de télécommunication ciblent leurs investissements dans des régions à fort potentiel, dans des régions peuplées (villes et agglomérations), où il n'est pas rare de trouver plusieurs réseaux parallèles et concurrents. Dans le but d'instaurer une certaine solidarité dans le domaine de la télécommunication numérique et d'inciter les opérateurs de téléréseau et de télécommunication publics ou privés à investir dans les régions périphériques mal ou pas du tout desservies par un réseau à haut débit, une défiscalisation des investissements consentis dans ces régions pourrait être une solution incitative pour réduire les disparités qui caractérisent la carte de la connexion à haut débit, voire à très haut débit, dans notre pays.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'auteur de la motion demande des incitations fiscales visant à développer le réseau de télécommunication dans les zones périphériques. Il ne précise cependant pas dans quelle mesure et au moyen de quels impôts ce développement doit être soutenu.

Il est vrai que la performance du réseau de télécommunication suisse n'est pas identique dans toutes les régions. L'extension des réseaux de télécommunication de nouvelle génération (Next Generation Access, NGA) est plus avancée dans les régions où il existe une forte demande. Dans les régions peu peuplées, le degré de couverture est en revanche inférieur à la moyenne.

D'une manière générale, la qualité du réseau en Suisse est particulièrement bonne. Ainsi, fin 2012, les technologies NGA, dont la vitesse de transmission était supérieure à 30 mégabits par seconde, couvraient environ 94 % du territoire d'après les données de Point Topic (www.point-topic.com). Après Malte, les Pays-Bas et la Belgique, la Suisse occupe une position de leader au sein d'un groupe de 31 pays européens.

D'après l'art. 92, al. 2, de la Constitution fédérale, la Confédération veille à ce qu'un service universel suffisant en matière de services de télécommunication soit assuré à des prix raisonnables dans toutes les régions du pays. Des mesures ont été déjà adoptées par le passé en vue de garantir un réseau de télécommunication performant pour la population et l'économie. Une concession de service universel a été définie afin de garantir à la population un approvisionnement de base dans le domaine des télécommunications. Depuis le 1er janvier 2008, l'accès à Internet à haut débit fait aussi partie de ces services. De plus, au 1er janvier 2015, le Conseil fédéral a décidé d'augmenter la vitesse minimale de transmission concernant l'accès à Internet à haut débit de 1 mégabit par seconde à 2 mégabits par seconde. En mars 2012, le prix plafond pour ce service est déjà passé de 69 à 55 francs par mois (hors TVA).

En raison de la réglementation actuelle, l'introduction d'allègements fiscaux entraînerait un chevauchement entre les instruments du système fiscal et les instruments de la réglementation du service universel. Sans approfondir ici la question de savoir s'il existe une base constitutionnelle pour un tel encouragement, ce dernier entraînerait en outre une série d'inconvénients dans le cadre du système fiscal :

- Pour l'État, il est pratiquement impossible de définir clairement à partir de quelle densité de l'habitat un développement du réseau de télécommunication n'est économiquement plus rentable. Il n'est donc pas exclu que des entreprises profitent d'allègements fiscaux auxquels elles auraient de toute façon consenti (effets d'aubaine). Dans le pire des cas, des entreprises pourraient même retarder les investissements décidés en attendant qu'un encouragement fiscal soit mis en oeuvre.

- Une incitation fiscale peut favoriser des innovations qui, en très peu de temps, s'appuieront sur un standard dépassé. Si les conditions d'un encouragement fiscal dépendent de certains critères technologiques (par ex. vitesse de transmission supérieure à 10 mégabits par seconde), ceux-ci courent le risque d'être dépassés rapidement par les progrès techniques.

- La mise en oeuvre d'un encouragement fiscal serait complexe à réaliser d'un point de vue administratif et entraînerait une hausse des coûts aussi bien pour les autorités fiscales que pour les entreprises.

C'est pourquoi le Conseil fédéral estime que des mesures fiscales sont superflues.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.