Plan sectoriel des transports, partie Infrastructure rail. Les autorités prennent-elles leurs responsabilités au sérieux?

Wortlaut

La compagnie BLS prévoit de construire un nouveau centre d'entretien pour le matériel roulant du RER Berne sur une surface agricole de 20 hectares à Berne-Riedbach, pour un montant évalué à quelque 300 millions de francs. En raison de sa taille et de la surface requise, cette installation revêt une importance nationale et entraîne la viabilisation d'une vaste surface d'assolement, ainsi que la destruction d'un paysage intact situé en zone de détente de proximité.

Le projet nécessite une adaptation du Plan sectoriel des transports, partie Infrastructure rail. Cette adaptation devra avoir l'aval du Conseil fédéral.

En règle générale, l'aménagement de tronçons de voie est soumis à la procédure de plan sectoriel. Le lien nécessaire avec le lieu d'implantation est alors une donnée largement acquise. Les autorités compétentes ne doivent donc qu'examiner si l'impact sur le territoire n'entre pas en conflit avec d'autres planifications fédérales ou avec des plans directeurs cantonaux. Dans la négative, rien ne s'oppose au projet.

Dans le cas qui nous occupe ici, la situation se présente différemment. Le propriétaire de l'infrastructure dispose d'une marge de manoeuvre appréciable pour déterminer le lieu d'implantation des services d'entretien du matériel roulant du RER Berne et les autorités compétentes ne sont pas moins libres dans leur appréciation.

En l'état des connaissances actuelles, on peut présumer que seules des considérations relevant de l'économie d'entreprise ont poussé la BLS à opter pour le site de Berne-Riedbach et que la question de la protection d'un paysage rural et d'une zone de détente de proximité n'a pas été prise en compte.

Je charge donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Dans quels cas les autorités fédérales compétentes prennent-elles une part active à une procédure de plan sectoriel (planification positive)?

2. Dans quelle mesure les autorités fédérales sont-elles liées par les demandes des propriétaires d'infrastructures ?

3. Selon quels critères s'effectue la pesée des intérêts entre le point de vue purement gestionnaire de la BLS et les intérêts publics comme la protection du paysage rural, la protection des sites et l'utilisation économe des sols ?

4. Comment les autorités fédérales pourraient-elles contribuer à la recherche du lieu d'implantation le plus adéquat pour l'entretien du matériel roulant du RER Berne, en prévision de la procédure subséquente relevant du droit ferroviaire et compte tenu des synergies possibles qu'une étroite collaboration entre les CFF et la BLS pourrait présenter ?

Stellungnahme des Bundesrates

Conformément à l'article 75 de la Constitution fédérale, l'aménagement du territoire relève de la compétence des cantons. Dès lors, la Confédération doit vérifier si un projet revêt une importance nationale et si elle est compétente pour statuer sur une question d'emplacement. À ce jour, les décisions liées à des emplacements ont été prises au niveau cantonal. Voici les réponses aux questions de l'auteure de l'interpellation :

1. Les autorités fédérales participent activement, dans les limites de leurs compétences, aux procédures des plans sectoriels. Le plan sectoriel des transports, partie Infrastructure rail est entré en vigueur en 2010 et fait actuellement pour la troisième fois l'objet d'adaptations et de révisions au sens d'une planification permanente. L'intégration de l'installation d'entretien en question audit plan sectoriel lors d'une révision future est à l'étude.

2. Formellement, les autorités fédérales ne sont pas liées aux requêtes des entreprises de transport. Les plans directeurs cantonaux et les plans sectoriels fédéraux peuvent être adaptés si des solutions globalement meilleures se présentent.

3. Lorsqu'elle vérifie si un projet doit être inscrit au plan sectoriel des transports, partie Infrastructure rail, la Confédération procède à la pesée des intérêts selon les critères de la durabilité. Elle pondère non seulement le point de vue économique de l'entreprise de transport, mais aussi le point de vue général de l'économie nationale, de même que les intérêts écologiques, territoriaux et sociaux. Conformément au plan sectoriel des surfaces d'assolement, il faut notamment attribuer une importance élevée aux intérêts liés au terrain agricole. Lors de la pesée des intérêts, le prix du terrain ne saurait être déterminant (arrêt du Tribunal administratif fédéral A-1851/2012 concernant les systèmes d'évacuation et de traitement des eaux de chaussée, SABA).

4. Sur la base des documents disponibles, le Conseil fédéral part du principe que le conseil d'administration du BLS - dans lequel siègent également des représentants des cantons de Berne et du Valais - a examiné les potentiels de synergie avec d'autres entreprises de transport. Dans un premier temps, la Confédération entend vérifier les bases de décision dudit conseil d'administration. Conformément aux articles 17ss. de l'ordonnance sur l'aménagement du territoire (RS 700.1), la suite du processus de planification lié à l'élaboration du plan sectoriel des transports, partie Infrastructure rail, prévoit une étroite collaboration des autorités fédérales et cantonales concernées, la consultation des cantons et des communes ainsi que l'information et la participation de la population. De plus, l'Office fédéral des transports peut, dans le cadre du financement des centres d'entretien (droit à l'indemnisation conformément à l'art. 19 de l'ordonnance sur l'indemnisation du trafic régional des voyageurs), exiger que les entreprises de transport procèdent à des vérifications en matière de coordination.

Réponse du Conseil fédéral.