Wortlaut

L'organisation internationale de police criminelle (Interpol) est l'organisation internationale de police la plus importante au monde. Il s'agit d'une association de droit français, dont la quasi-totalité des États du monde sont membres. À l'ère de l'interconnexion mondiale, Interpol gagne en importance en sa qualité de centre de collecte de données internationales.

Une part considérable des activités de l'organisation est financée par les versements de bailleurs de fonds privés. Pour Interpol, ces produits du sponsoring sont des "dons".

Quatre exemples de bailleurs de fonds privés tirés des médias : la Fédération internationale de football association FIFA (don : 20 millions d'euros, versements en suspens depuis le 12 juin 2015), Philip Morris, le leader mondial de l'industrie du tabac (don : 15 millions d'euros), Sanofi, le groupe pharmaceutique français, avec ses 110 000 collaborateurs et ses 34 milliards de chiffre d'affaire, et Kaspersky, le fabricant russe de programmes antivirus. Opérant tous dans des domaines "sensibles", ils font partie du réservoir de sponsors.

1. Quelles conventions en matière de dons Interpol a-t-elle signées au cours des cinq dernières années ?

2. À combien s'élève l'ensemble de ces dons ?

3. Quelle part du budget total de l'organisation ces dons représentent-ils ?

4. Dans quelle mesure ces produits du sponsoring mettent-ils l'indépendance d'Interpol en péril ?

5. Qu'entreprend la Suisse pour garantir l'indépendance d'Interpol ?

Stellungnahme des Bundesrates

La Suisse est membre d'Interpol depuis 1923 et fait par conséquent partie des États fondateurs de la plus grande organisation policière internationale dans le monde qui compte à l'heure actuelle 190 membres. La coopération avec Interpol est indispensable dans la lutte globale contre la criminalité transnationale.

1. Au cours des cinq dernières années, l'Organisation internationale de police criminelle Interpol a conclu avec des partenaires externes 55 accords de financement de 50 000 euros ou plus. Ces partenaires sont des organismes publics, des organisations internationales, des fondations, des organisations non gouvernementales (ONG) et des particuliers.

2. Selon les indications du Secrétariat général d'Interpol, les accords conclus depuis 2010 portent sur un montant de près de 141 millions d'euros. Trente de ces accords ont été établis avec des organismes publics pour un montant total de 83 millions d'euros. Vingt-cinq d'entre eux ont été signés avec des particuliers, des organisations internationales, des fondations ou des ONG, atteignant 58 millions d'euros. Certaines de ces conventions s'échelonnent sur plusieurs années. Le financement le plus important reçu pendant cette période provenait de la Fédération internationale de football Association (FIFA), qui a versé 8 millions d'euros à Interpol à ce jour. En juin 2015, le nouveau Secrétaire général d'Interpol a décidé de suspendre son partenariat avec la FIFA, qui prévoyait une contribution financière de 20 millions d'euros au total. Les autres contributions importantes pour l'année 2014 proviennent de l'entreprise Philip Morris International (5,6 millions d'euros, sur un total de 15 millions échelonné sur 3 ans), de la Commission européenne (5,1 millions d'euros), du Ministère canadien des affaires étrangères (2,5 millions d'euros) ainsi que du FBI américain (2 millions d'euros). Interpol a également conclu des accords de financement avec des entreprises suisses comme Novartis et Roche, qui souhaitaient s'investir dans la lutte contre la falsification et le trafic de médicaments.

3. Entre 2010 et 2014, les contributions de tous les bailleurs de fonds réunis ont représenté en moyenne 19 % du budget total d'Interpol ; pour l'année 2014, cette proportion était de 28 %. La plus grande partie du budget d'Interpol provient donc non pas des dons, mais des contributions obligatoires ou volontaires des pays membres. La contribution annuelle obligatoire de la Suisse s'est élevée en 2014 à 1,01 millions d'euros. Cette somme correspond à 1,95 % de toutes les contributions obligatoires pour 2014.

4. Le fait qu'Interpol reçoive des dons ne va pas sans poser certains problèmes. Il existe un risque que des bailleurs de fonds privés se voient privilégiés lors de l'attribution de mandats ou qu'ils exercent une influence sur les activités de l'organisation. Interpol a d'ailleurs pris conscience de ce risque au cours des dernières années, raison pour laquelle des mesures ont été prises à ce sujet (cf. réponse 5).

5. La Suisse a été le premier pays à soulever le problème des financements externes lors de l'Assemblée générale d'Interpol en 2011. Par la suite, la Suisse a enjoint plusieurs fois à Interpol de veiller à ce que les donations soient compatibles avec les activités d'Interpol, à ce que son indépendance soit préservée et à ce qu'une transparence concernant les dons soit garantie (cf. notamment l'heure des questions du Parlement 11.5518). Avec le soutien d'autres États membres, la Suisse a lancé un processus visant à vérifier les conditions de financements externes versés à Interpol. Un groupe de travail a été chargé de préciser les conditions-cadres des financements externes et d'améliorer les mécanismes de contrôle. Les principes du processus ont été fixés lors de la séance de conclusion du groupe de travail en mai 2013 à Berne. Lors des assemblées générales de 2013 et 2014, ces conditions-cadres et ces mécanismes de contrôle ont été intégrés dans le règlement financier de l'organisation via l'adoption de dispositions ad hoc. Des mécanismes de diligence raisonnable ont notamment été mis en place, dont le but est d'assurer une sélection des bailleurs de fonds externes et une utilisation des fonds irréprochables. Les nouvelles réglementations sont entrées en vigueur le 31 mars 2015. Elles sont disponibles sous ce lien : http ://www.Interpol.int/About-Interpol/Funding.

Réponse du Conseil fédéral.