Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de supprimer la taxe d'incitation sur les composés organiques volatils (COV).

Begründung

La taxe COV coûte quelque 130 millions de francs par an aux entreprises. À cela s'ajoutent des surcoûts administratifs non négligeables qui grèvent ces dernières. Étant donné la persistance du franc fort, il est impératif de réduire successivement les charges qui pèsent sur les entreprises afin que celles-ci puissent lutter à armes égales sur la scène internationale. Une mesure simple à cet égard consisterait à supprimer la taxe d'incitation sur les COV ; on obtiendrait ainsi un effet considérable pour les branches concernées. Les valeurs limites d'émission fixées dans l'ordonnance sur la protection de l'air sont déjà des instruments suffisants pour poursuivre les réductions dans ce domaine. Notons par ailleurs que les développements dans ce secteur tendent de toute façon vers une diminution de ces substances.

La suppression de la taxe précitée permettrait donc de diminuer les charges administratives et financières sans pour autant remettre en question les progrès réalisés en la matière. En outre, grâce à cette mesure, les produits d'entreprises suisses destinés au marché suisse ne seraient pas désavantagés par rapport aux importations directes ou au tourisme d'achat.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Les composés organiques volatils (COV) sont utilisés comme solvants dans de nombreux domaines et sont présents dans divers produits. S'ils sont libérés dans l'atmosphère, ils sont nuisibles pour l'homme et l'environnement. Les COV sont des précurseurs de l'ozone troposphérique et entraînent une augmentation des concentrations de poussières fines (smog estival). En outre, certains COV ont un effet cancérogène.

Une taxe d'incitation est prélevée sur les COV depuis 2000 (art. 35a et 35c de la loi sur la protection de l'environnement, RS 814.01 ; ordonnance sur la taxe d'incitation sur les COV, OCOV, RS 814.018). Il s'agit d'un moyen efficace, qui incite à utiliser les COV avec plus de modération, à les remplacer ou à optimiser les processus de production en termes d'émissions de COV.

Les succès obtenus jusqu'ici en termes de réduction des émissions de COV sont dus à la combinaison de la taxe d'incitation prélevée sur les COV, des prescriptions de l'ordonnance sur la protection de l'air (OPair ; RS 814.318.142.) et des prescriptions sur les gaz d'échappement des moteurs. Depuis l'introduction de la taxe, les émissions des branches qui y sont soumises ont pu être abaissées à 40 000 tonnes par an, soit une réduction de 38 %.

La taxe est prélevée par l'Administration fédérale des douanes lors de l'importation et de la fabrication en Suisse de substances et de produits contenant des COV ; lors de leur exportation, la taxe est remboursée. De plus, les entreprises qui ont pris des mesures afin de réduire les émissions de COV au sens de l'article 9 OCOV peuvent se faire exempter de la taxe.

Avec la taxe sur les COV, les décisions prises pour ou contre des mesures de réduction des émissions ont une portée financière et font partie intégrante de l'action entrepreneuriale. La pratique a montré que cette taxe a permis de développer des processus et des produits innovants (système de production en circuit fermé, recyclage des COV, peintures sans COV, etc.), améliorant ainsi l'efficacité dans l'utilisation des ressources de ces entreprises.

La combinaison de la taxe d'incitation prélevée sur les COV et des valeurs limites d'émission de l'OPair donne aux entreprises la possibilité d'abaisser leurs émissions de COV avec des mesures qui leur sont des plus favorables. À la grande efficacité de la taxe s'oppose en moyenne une charge administrative proportionnelle. Une charge administrative plus importante pour les entreprises est avant tout liée aux dérogations que la réglementation prévoit (remboursement et exemption). Depuis l'introduction de la taxe, des simplifications ont toutefois régulièrement été étudiées et mises en oeuvre dans le but de réduire cette charge administrative.

Une suppression de la taxe risquerait d'entraîner une nouvelle augmentation des émissions de COV dans les secteurs qui y sont assujettis et de remettre en question les succès obtenus car les mesures de réduction seraient à nouveau levées voire supprimées. Une baisse ou une stabilisation automatique des émissions de COV ne peuvent être envisagées sans mesures ou incitations en ce sens.

En 2014, la suppression de la taxe d'incitation prélevée sur les COV a déjà fait l'objet de débats au sein du Conseil national à propos de la motion 12.3912, "Suppression de la taxe d'incitation sur les COV" et elle a été rejetée. Malgré l'évolution de la situation économique, les raisons alors invoquées par le Conseil fédéral restent valables.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.