Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'effectuer une enquête commentée sur la situation actuelle en matière de congé de paternité en Suisse.

Begründung

L'Office fédéral des assurances sociales a publié en 2013 une étude portant sur le congé de maternité et sur l'allocation de maternité, inscrite dans la loi depuis 2005.

Dans sa réponse à mon interpellation 13.3794, le Conseil fédéral s'est prononcé sur l'opportunité d'analyser les effets d'un congé de paternité et a précisé qu'"une telle analyse pour le congé de paternité refléterait surtout la diversité des dispositions en la matière et n'aboutirait à aucune conclusion de portée générale sur ses effets".

Cela dit, pour pouvoir mener une discussion fructueuse sur le congé de paternité et le congé parental, il faut une base scientifique, une analyse de l'état des lieux en matière de congé de paternité et un aperçu de la pratique courante et des besoins des pères (ou de l'autre parent).

C'est pourquoi je charge le Conseil fédéral d'effectuer une enquête sur la situation actuelle abordant notamment les thèmes suivants : les pères prennent-ils leurs jours de congé de paternité, leur accorde-t-on un congé plus long que ne le prévoit la loi, prennent-ils un congé plus long que ne le prévoit la loi, ces congés sont-ils payés ou non payés ?

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Comme l'indique l'auteure de la motion dans son développement, le Conseil fédéral a déjà précisé, dans sa réponse à l'interpellation Trede 13.3794, "Étude autour du congé paternité en Suisse", qu'il n'est selon lui pas judicieux de mandater une enquête sur le congé de paternité en Suisse. Comme la situation n'a pas changé depuis lors, le Conseil fédéral considère toujours qu'une analyse du congé de paternité n'aboutirait à aucune conclusion de portée générale qui permette de se prononcer pour ou contre l'introduction d'un tel congé en Suisse. En outre, l'organisation d'une enquête sur le sujet serait complexe, puisqu'il faudrait tenir compte de la diversité des dispositions applicables, sachant que contrairement au congé de maternité, le congé de paternité n'est pas réglé uniformément au niveau fédéral.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.