Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'interdire l'importation de crustacés (homards, langoustines, crabes) destinés à la consommation.

Begründung

Chaque année, quelque 130 000 homards vivants sont importés en Suisse pour y être consommés. Empilés comme des bouteilles de vin dans un carton, leurs pinces attachées avec des élastiques et leurs antennes souvent abîmées au cours du transport, ils ont déjà souffert le martyre pendant plusieurs mois avant d'arriver en Suisse. D'après les connaissances actuelles, ces crustacés solitaires disposent d'un système nerveux complexe et sont sensibles à la douleur. Ils sont attrapés par milliers, plusieurs mois avant d'être consommés, et sont ensuite stockés provisoirement dans des entrepôts frigorifiques, sans eau ni nourriture. Confinés dans des espaces étroits, ils sont condamnés à souffrir sans pouvoir bouger. Leur vie connaît ensuite une fin atroce dans un bain d'eau bouillante.

L'Association suisse des vétérinaires cantonaux a mené récemment une étude portant sur la pêche, le transport, la détention et la mise à mort de homards destinés à être consommés. Cette étude montre que la façon dont sont traités les homards contrevient au droit en vigueur sur plusieurs points : on leur cause des douleurs et des dommages corporels (art. 4 de la loi fédérale sur la protection des animaux, LPA), ils ne sont pas détenus convenablement (art. 3, 4, 7 LPA), ils ne sont pas transportés convenablement (art. 15 de la LPA), le contact avec ces animaux n'est pas limité à l'indispensable (art. 99 LPA), ils sont généralement mis à mort de façon cruelle (art. 16 LPA) et les personnes qui s'en occupent n'ont pas toujours une formation adéquate (art. 97 LPA). L'entreprise Coop démontre que l'on peut vendre des homards sans nécessairement les importer vivants. En effet, les crustacés vendus par Coop sont étourdis à l'électricité et tués directement après avoir été attrapés, puis congelés avant d'être importés. Ni le goût, ni l'hygiène ne justifient le fait que les homards soient importés vivants. Au contraire : seule la congélation permet de garantir une hygiène impeccable. Toutes ces raisons nous montrent qu'il est grand temps que la Confédération agisse en empêchant l'importation de homards vivants destinés à la consommation.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'importation et la vente de homards vivants destinés à la consommation sont problématiques du point de vue de la protection des animaux. En effet, selon la loi sur la protection des animaux, personne ne doit de façon injustifiée causer à des animaux notamment des douleurs, des maux ou des dommages (art. 4 al. 2 de la loi fédérale sur la protection des animaux ; RS 455). Il faudra par conséquent vérifier comment améliorer les conditions de transport et de détention des homards vivants. Dans le cadre d'une révision des dispositions d'exécution de la loi sur la protection des animaux prévue en 2016, les modifications ci-après, qui devraient améliorer efficacement les conditions de vie des homards, seront soumises à la discussion :

- Selon le droit en vigueur, il est interdit de transporter des poissons vivants sur de la glace ou dans de l'eau glacée (art. 23 al. 1 let. d de l'ordonnance sur la protection des animaux ; RS 455.1). Cette interdiction pourrait être étendue aux décapodes marcheurs (homards, langoustes, crabes).

- Il pourrait être défendu de détenir des homards vivants hors de l'eau salée.

- Aujourd'hui, ces animaux sont généralement ébouillantés sans avoir été étourdis au préalable. Cette méthode de mise à mort contestable pourrait être interdite explicitement. Il existe actuellement des méthodes d'étourdissement et de mise à mort plus respectueuses des animaux.

Une interdiction d'importer, par contre, ne serait pas compatible avec l'accord vétérinaire bilatéral entre la Suisse et l'UE (annexe 11 de l'accord relatif aux échanges de produits agricoles ; RS 0.916.026.81). Enfin, il faut relever que, du point de vue du droit commercial (OMC et accords de libre-échange), une telle interdiction est soumise à des exigences strictes.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.