Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'analyser la situation en matière de concurrence entre les entreprises proches de l'État ou majoritairement aux mains de l'État et les entreprises de l'économie privée, puis de présenter un rapport à ce sujet.

Begründung

Le rapport comprendra un aperçu de la situation ainsi qu'une analyse et portera sur les aspects suivants :

1. Quelles entreprises étatiques, proches de l'État ou contrôlées par l'État se sont-elles vu confier un monopole, un monopole partiel ou un mandat de prestations ? À quel échelon (Confédération/cantons) et en vertu de quelle base légale ?

2. L'activité de ces entreprises est-elle limitée sur le plan juridique ?

3. Ces entreprises sont-elles actives dans d'autres domaines ou associées à des filiales dans d'autres domaines ?

4. Ont-elles étendu leurs activités au cours des dix dernières années ?

5. Entrent-elles elles-mêmes, ou au travers de filiales, en concurrence avec des entreprises de l'économie privée ?

6. En vertu de quelle base légale peut-on limiter la concurrence entre ces entreprises et celles de l'économie privée ?

Une analyse de la situation s'impose, car toujours plus d'entreprises étatiques, proches de l'État ou contrôlées par l'État profitent de leur position privilégiée pour concurrencer les acteurs de l'économie privée. Ce n'est pas la concurrence en soi qui pose problème, mais le fait que la lutte ne se fait pas à armes égales. Les entreprises en situation de monopole ou de monopole partiel disposent de revenus stables et de garantie étatique des droits acquis, bénéficient de capitaux-risques avantageux et sont soumis à une pression faible pour ce qui est des résultats. Cette contribution étatique leur permet souvent d'agir dans le segment de prix le plus bas. En cas de déconfiture, ce n'est pas le propriétaire/actionnaire privé qui doit supporter les pertes, mais le contribuable par le biais d'un ajustement des taxes ou de la correction de bilan de la participation de l'État.

Exemple : dans le domaine de l'énergie, la société BKW SA est majoritairement aux mains du canton de Berne et fournit du courant à des centaines de communes. L'entreprise étend son domaine d'activité pour devenir un prestataire global et acquiert sur le marché plusieurs entreprises de technique du bâtiment (par ex. à Rafz et à Wohlen). La compétence de ces sociétés en matière de chauffage et d'installations sanitaires montre bien qu'il y a expansion de la stratégie en matière de prestations.

Swisscom, les CFF ou la Poste constituent d'autres exemples connus.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Les activités d'entreprises publiques sur des marchés concurrentiels sont subordonnées à l'existence d'un intérêt public et d'une base légale. Elles doivent notamment respecter les conditions-cadres fixées par les articles 27 et 95 de la Constitution fédérale. Comme le souhaite le législateur, les entreprises publiques peuvent, dans le cadre des actes législatifs respectifs concernant les entreprises, agir librement sur le marché. Le postulat 12.4172 du groupe libéral-radical, transmis par le Conseil national le 18 septembre 2014, demande un rapport sur les distorsions de concurrence qui pourraient être créées par les entreprises d'État. La question posée dans le présent postulat, à savoir, dans quels domaines d'activité les entreprises d'État se développent et sous quelles formes juridiques (par ex. par le biais de filiales), pourrait être intégrée dans les travaux en cours pour la réalisation du postulat 12.4172. Le Conseil fédéral est par conséquent disposé à prendre en considération de manière générale les questions posées dans le présent postulat et à les examiner à l'aide d'exemples choisis. Par contre, le Conseil fédéral considère qu'un examen de toutes les entreprises au cas par cas n'est pas réalisable.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.