Mise en oeuvre de l'initiative sur le renvoi des étrangers criminels. Laisser le temps à la justice de s'adapter

Wortlaut

Le Conseil fédéral a, récemment, porté à la connaissance des cantons son intention de fixer l'entrée en vigueur de la révision du Code pénal (CP) et du Code de procédure pénale (CPP) consécutive à l'initiative relative au renvoi des criminels dangereux (art. 121 al. 3 à 6 de la Constitution fédérale) à brève échéance.

Vu les implications procédurales et financières qu'elles auront dans la pratique pour les cantons (tous les cas de vol par effraction commis par un étranger ne pourront plus être sanctionnés par un procureur et nécessiteront l'intervention obligatoire d'un avocat), le Conseil fédéral est-il disposé à repousser l'entrée en vigueur de ces modifications du CP et du CPP pour permettre au système judiciaire de s'adapter (effectifs et budget)?

Stellungnahme des Bundesrates

Le 20 mars 2015, le Parlement a adopté une modification du Code pénal et du Code pénal militaire mettant en oeuvre l'article 121 alinéas 3 à 6 de la Constitution fédérale relatif au renvoi des étrangers criminels (FF 2015 2521). Cette modification entraîne l'instauration d'une expulsion obligatoire pour certains crimes et délits graves et d'une expulsion non obligatoire pour tous les autres. Le délai référendaire est échu le 9 juillet 2015 sans avoir été mis à profit.

Par lettre du 11 mai 2015, les cantons ont été invités à indiquer jusqu'à la fin de juillet 2015 les éventuelles mesures et adaptations auxquelles ils devront procéder à l'interne et le temps nécessaire à cet effet. Ils ont été rendus attentifs au fait que le Conseil fédéral souhaite mettre en oeuvre dès que possible les nouvelles dispositions.

Fin août 2015, tous les cantons avaient communiqué leurs positions, auxquelles est venu s'ajouter celle de la Conférence des procureurs de Suisse (CPS).

Pour une moitié des cantons, aucune adaptation n'apparaît nécessaire, ou alors seulement des adaptations mineures. Ces cantons estiment pouvoir appliquer les nouvelles dispositions immédiatement (OW, TI, UR, ZG) ou à partir du début de 2016 (AI, BL, LU, SZ, SO, SG) ou du milieu de 2016 (AG, GL, JU). L'un d'eux indique avoir besoin d'un an pour se préparer (VS). L'autre moitié des cantons (AR, BS, BE, FR, GE, GR, NE, NW, SH, TG, VD, ZH) et la CPS jugent le travail d'adaptation à réaliser relativement important. Selon eux, la mise en oeuvre implique notamment des changements structurels au niveau des ministères publics, des tribunaux, des offices des migrations et des polices. Reste à déterminer les besoins en termes de personnel et de coûts et à établir une planification. Ces cantons demandent qu'on leur laisse au moins jusqu'au 1er janvier 2017 pour se préparer. Par ailleurs, pas moins de huit cantons (BS, BE, GR, NW, SH, SO, TG, ZH) et la CPS proposent d'attendre l'issue de la votation sur l'initiative populaire "pour le renvoi effectif des étrangers criminels (initiative de mise en oeuvre)". Ils relèvent qu'une éventuelle entrée en vigueur simultanée des dispositions légales sur l'expulsion et du texte de l'initiative de mise oeuvre créerait un flou juridique. Par ailleurs, les mesures à mettre en place ne seront pas les mêmes selon que l'initiative de mise en oeuvre sera acceptée ou non.

La votation populaire sur l'initiative de mise en oeuvre aura lieu le 28 février 2016. Le Conseil fédéral veut attendre son résultat avant de fixer l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales sur l'expulsion. Il tiendra compte pour ce faire du temps requis par les cantons.

Réponse du Conseil fédéral.