Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport dans lequel il examinera quelles mesures pourraient être prises pour améliorer l'adéquation des formations des hautes écoles spécialisées (HES) à la pratique. Il s'agira de garantir, d'une part, que les étudiants titulaires d'une maturité gymnasiale puissent justifier de connaissances professionnelles spécifiques et, d'autre part, qu'il y ait dans les HES un nombre suffisant d'enseignants et de professeurs disposant d'une expérience professionnelle pratique.

Begründung

Selon diverses sources, le taux d'étudiants au bénéfice d'une maturité gymnasiale ne cesse de croître dans les HES. Or ces derniers ne disposent pas d'une expérience pratique. Par ailleurs, le nombre d'enseignants sans expérience professionnelle est en augmentation, ce qui ne contribue pas non plus à ce que les étudiants disposent, au bout du compte, des compétences nécessaires sur le marché du travail. Le fait est qu'un nombre croissant d'étudiants sont admis dans les HES alors qu'ils n'ont accompli qu'un stage d'une année et ne peuvent justifier de compétences professionnelles spécifiques d'un niveau comparable à celles acquises dans le cadre d'un apprentissage complet. Ces jeunes sont admis au nom de la perméabilité, le stage faisant office de passerelle. À l'inverse, les titulaires d'une maturité professionnelle doivent, s'ils souhaitent entrer dans une haute école universitaire, réussir un examen complémentaire (passerelle) et, par conséquent, prouver avant le début de leurs études qu'ils disposent des compétences nécessaires.

On ne comprend guère pourquoi les conditions ne sont pas les mêmes pour tous ; une telle règle n'a aucun sens. Les HES doivent relever le défi d'offrir, aujourd'hui et demain, des formations axées sur la pratique. Le groupe cible doit être constitué en premier lieu par les étudiants titulaires d'une maturité professionnelle, à savoir des personnes qui ont acquis des connaissances spécifiques dans une branche et qui peuvent se prévaloir d'une aptitude professionnelle qui sera confirmée par la réussite de la procédure de qualification. Cette aptitude, autrement dit cette expérience professionnelle, est une condition indispensable pour suivre des études axées sur la pratique dans une HES, et elle constitue une garantie pour les entreprises que les titulaires d'un diplôme délivré par une HES sont des praticiens disposant d'une réelle expérience professionnelle. Les titulaires d'une maturité gymnasiale peuvent certes justifier d'une grande culture générale, mais le prérequis le plus important pour entamer des études dans une HES, à savoir une formation et des compétences professionnelles pratiques, leur fait en règle générale complètement défaut. C'est pourquoi les milieux économiques ont toujours considéré que l'admission de titulaires d'une maturité gymnasiale dans les HES devait constituer l'exception. Nous devons rester fidèles à ce principe.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteur du postulat selon lequel il faut garantir que les formations dispensées dans les HES gardent le profil orienté vers la pratique, qui a fait ses preuves.

Les titulaires d'une maturité professionnelle représentent toujours la plus forte proportion des étudiants des HES. Cette proportion est restée largement stable depuis plusieurs années (2014 : 51 %, 2013 : 50 %, 2012 : 49 %). La part des titulaires d'une maturité gymnasiale parmi les étudiants débutants des HES est globalement stable, elle aussi, et se situe autour de 20 %. La présence d'une proportion plus élevée de titulaires d'une maturité gymnasiale dans certains domaines d'études s'explique entre autres par le fait qu'il n'existe pas de formation professionnelle initiale dans ces domaines (par ex. l'art ou la linguistique appliquée) ou que cette formation est récente (par ex. en santé).

L'orientation pratique des formations HES reste assurée sous la nouvelle loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles (LEHE), qui fixe diverses conditions-cadres : obligation faite aux HES de proposer des filières d'études professionnalisantes, axées sur la recherche appliquée et le développement (art. 26 LEHE). Les règles d'admission prévues par la loi sont elles aussi tournées vers la pratique. Les titulaires d'une maturité professionnelle sont admis directement aux études HES, tandis que les titulaires d'une maturité gymnasiale doivent acquérir au préalable une expérience du monde du travail d'une année au moins dans un domaine apparenté au domaine d'études envisagé (art. 25 al. 1 let. b LEHE). Cette expérience du monde du travail doit permettre aux titulaires d'une maturité gymnasiale d'acquérir les compétences pratiques et théoriques liées à leur futur champ professionnel et qui sont nécessaires pour réussir les études de bachelor.

Dans son rapport du 27 octobre 2010 "Conditions d'admission dans les HES" en exécution du postulat 08.3272, le Conseil fédéral a vérifié la pratique d'admission et a constaté que les HES respectent la condition de l'année d'expérience préalable du monde du travail. Il est vrai que la forme de ces stages pratiques manque d'homogénéité à l'échelle de la Suisse. Swissuniversities, avec le soutien du Secrétariat d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation, s'est attelée à élaborer des bonnes pratiques pour le paramétrage de ces stages dans le monde du travail. Ces bonnes pratiques seront assorties entre autres d'un catalogue de compétences définies pour les divers domaines d'études en étroite collaboration avec les associations professionnelles concernées. Les bonnes pratiques se référeront aux profils de qualification de la formation professionnelle initiale.

La mise en place de filières d'études HES intégrant la pratique est une autre mesure destinée à développer les compétences pratiques des titulaires d'une maturité gymnasiale. A titre d'expérience pilote de durée limitée, s'insérant dans le contexte de l'initiative visant à combattre la pénurie de personnel qualifié, le Conseil fédéral a autorisé les HES à proposer dans les domaines techniques des programmes bachelor spéciaux de quatre ans à forte composante pratique. Cette expérience pilote sera évaluée en 2019, notamment sous l'angle de l'orientation pratique.

Le Conseil fédéral partage également l'avis de l'auteur du postulat selon lequel la présence d'enseignants au bénéfice d'une expérience pratique fait partie du profil des HES. Ce critère est actuellement largement rempli par les HES (voir à ce propos le rapport du Conseil fédéral "Mesures pour encourager la relève scientifique en Suisse" en exécution du postulat de la CSEC-E 12.3343, p. 68-69).

Dans le contexte de l'encouragement de la relève, les HES prévoient en outre des projets pilotes spécifiques destinés à renforcer le profil de la double compétence (pratique et scientifique). Enfin, il faut relever que ces traits caractéristiques du profil des HES sont régulièrement vérifiés aussi par les systèmes d'assurance qualité des HES et par l'accréditation institutionnelle, désormais obligatoire, par le Conseil suisse d'accréditation (art. 27 à 34 LEHE).

Pour toutes les raisons mentionnées, le Conseil fédéral estime qu'il n'y a pas lieu de rendre un rapport ni de prendre d'autres mesures en matière d'adéquation à la pratique.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.