Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé, dans le cadre de sa politique extérieure et de sa politique de sécurité, d'oeuvrer à l'établissement d'une zone exempte d'armes nucléaires en Europe, de concert avec des États partageant ses vues, mais aussi de faire en sorte que les États possédant l'arme nucléaire qui ne voudraient pas faire partie de cette zone s'engagent contractuellement au moins à ne pas utiliser d'armes nucléaires contre les États membres de cette zone, à ne pas les menacer d'utiliser des armes de ce type et à réduire leur volonté de les utiliser.

Begründung

Comme le Conseil fédéral l'a indiqué dans sa réponse à l'interpellation 14.3723, la Suisse plaide depuis longtemps en faveur d'une interdiction des armes de destruction massive et préconise l'élimination des armes nucléaires dans leur ensemble. Compte tenu des conséquences catastrophiques qu'aurait l'explosion d'armes nucléaires, une utilisation conforme au droit de Genève est de toute façon totalement exclue. "Pour le désarmement nucléaire, l'argument humanitaire constitue non seulement un moyen de parvenir au but final, à savoir un monde sans armes nucléaires, mais aussi une motivation pour avancer de manière pragmatique dans cette direction", relève le Conseil fédéral dans cette même réponse.

Une étape intermédiaire importante consisterait à établir une zone exempte d'armes nucléaires en Europe, de concert avec des États partageant nos vues, et à accentuer ainsi la pression sur les États disposant de l'arme nucléaire pour qu'ils retirent toutes les armes nucléaires du territoire européen.

Par ailleurs, des dizaines de bombes atomiques sont entreposées à proximité immédiate de la Suisse, lesquelles ont une puissance plusieurs fois supérieure à celles qui ont détruit les villes japonaises d'Hiroshima et de Nagasaki, les 6 et 9 août 1945, il y a septante ans. Ainsi, l'OTAN détient des armes nucléaires sur l'aérodrome de Büchel (Rhénanie-Palatinat), à moins de 300 km au nord de Bâle, mais aussi à Aviano (près de Venise), à 300 km à l'est de la frontière suisse, et près de Ghedi (à proximité de Brescia), à seulement 150 kilomètres au sud de Lugano. La France aussi entrepose des armes nucléaires à une distance de la frontière suisse que l'on ne saurait tolérer, et elle détient à Avord, près de Bourges, un dépôt pour avions porteurs, à seulement 340 kilomètres à l'ouest de Genève.

Le Conseil fédéral doit prendre des mesures dignes de ce nom pour obliger contractuellement les États qui possèdent l'arme nucléaire au moins à ne jamais utiliser d'armes nucléaires contre la Suisse, à ne jamais la menacer d'en utiliser et à réduire leur volonté de les utiliser à un point tel qu'il y ait une très grande probabilité qu'aucune utilisation, même involontaire, n'ait lieu et qu'aucun accident ne se produisent.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est convaincu que la création de zones exemptes d'armes nucléaires (ZEAN) constitue une étape intermédiaire importante pour parvenir à un monde dénucléarisé. Le concept des ZEAN fait partie intégrante de la politique extérieure de la Suisse (voir classement de la motion Markwalder 08.3359 en 2014). Dans cet esprit, la Suisse a soutenu le processus visant à établir une telle zone au Moyen-Orient, comme il ressort notamment de l'avis rendu par le Conseil fédéral au sujet de la motion Fehr Jacqueline 13.3792.

Le traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), qui encourage la création de zones supplémentaires, et des interventions parlementaires déposées depuis 1999 sur ce sujet ont incité la Suisse en 2012, conjointement avec l'Autriche, à commander une étude de référence sur la création d'une telle zone en Europe. Si cette étude a permis d'esquisser diverses options envisageables, elle a aussi et surtout mis en évidence le caractère controversé, l'utilité incertaine ainsi que la difficulté de réalisation d'une telle zone.

Il ne semble guère possible d'établir une ZEAN européenne d'un seul tenant couvrant toute la région, tant que trois puissances nucléaires (France, Royaume-Uni et Russie) subsistent sur le continent, que les États membres de l'OTAN maintiennent le caractère nucléaire de leur alliance et que les États-Unis continuent de stationner des armes nucléaires dans plusieurs États européens. Quant aux actuelles tensions Est-Ouest, elles réduisent les chances de voir le retrait des armes nucléaires russes ou américaines du continent européen.

Une zone européenne regroupant uniquement les "États consentants" limiterait la portée d'une telle structure aux États ayant ratifié le traité et n'aurait qu'un impact direct restreint sur la réalité nucléaire. Sur le plan politique, l'effet n'aurait alors qu'un caractère symbolique.

D'un point de vue juridique, rien ne s'oppose à ce que la Suisse prenne - seule ou avec des États partenaires - l'initiative de créer une telle zone : la Suisse est déjà un État exempt d'armes nucléaires. De plus, l'importation, l'exportation, le transit ainsi que le financement direct ou indirect d'armes nucléaires sont interdits en vertu de la loi fédérale sur le matériel de guerre (RS 514.51).

Lancer une initiative de ce type ne revêt toutefois aucun caractère d'urgence. Contrainte d'établir des priorités, la Suisse entend se mobiliser en premier lieu pour la création d'une ZEAN dans les régions exposées au risque de prolifération nucléaire, en l'occurrence au Moyen-Orient. De plus, une telle initiative risquerait de susciter l'incompréhension et la critique d'États partenaires. De plus, la disposition des puissances nucléaires à accorder aux États d'une telle zone des garanties de sécurité juridiquement contraignantes n'est de loin pas établie. On pourrait dès lors douter d'un gain réel en termes de sécurité.

Conformément à son engagement humanitaire et aux obligations qui lui incombent en vertu du droit international humanitaire, la Suisse aspire à interdire l'utilisation et la possession d'armes nucléaires en analogie aux armes biologiques et chimiques. Pour l'heure, elle soutient, au titre de phase transitoire pragmatique, la réduction de la disponibilité opérationnelle des systèmes d'armes nucléaires ("De-alerting") et aborde régulièrement le sujet des risques d'emploi involontaire d'armes nucléaires. Le Conseil fédéral appelle en outre tous les États à s'abstenir de toute provocation militaire et, en particulier, de toute menace nucléaire, à maintenir le dialogue militaire et politique, à mettre en oeuvre des mesures de confiance et à intensifier leurs efforts en matière de contrôle des armements et de désarmement.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.