Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

Interdiction de brûler des restes alimentaires ou fixer des objectifs évolutifs contraignants par branche en vue, à terme, d'éliminer complètement l'incinération des restes alimentaires.

Les restes alimentaires devront être valorisés dans différentes filières, soit principalement :

1. redistribués à des êtres humains ;

2. utilisés pour nourrir des animaux ;

3. utilisés pour produire du biogaz ;

4. utilisés pour fabriquer du compost.

Des exceptions pourront être admises pour des raisons sanitaires.

Begründung

Selon le rapport "Gaspillage alimentaire dans le commerce de détail et la restauration en Suisse", plus de 100 000 tonnes de déchets alimentaires sont encore incinérés dans notre pays chaque année. Ceci n'est ni éthique, ni écologique et encore moins économique. De plus, cela contredit fondamentalement le principe de durabilité inscrit dans notre législation.

Il existe de nombreuses solutions pour valoriser intelligemment ces restes alimentaires. On pense évidemment aux nombreuses associations caritatives qui valorisent déjà une importante quantité d'aliments, mais elles sont trop dépendantes du bon vouloir des directions des supermarchés. De nombreux animaux peuvent encore être nourris avec certains restes alimentaires. Et finalement, il est important de valoriser cette matière noble que sont ces déchets alimentaires soit en compost soit en biogaz. Ce qui doit être incinéré pour des raisons sanitaires, continuera à l'être.

Les restes alimentaires contiennent de nombreux éléments nutritifs qu'il revient de "redonner" à la terre. On ne peut pas prélever à l'infini sans tenir compte du circuit biologique des matières. C'est pour cela que les filières compost ou biogaz sont aussi importantes. D'autre part, une étude a démontré que les déchets alimentaires qui étaient valorisés dans une installation de biogaz au lieu d'une usine d'incinération, produisaient jusqu'à six fois plus d'énergie et ce pour un coût moindre, sans oublier le fait que le digestat issu du biogaz et utilisé comme compost.

Le gaspillage alimentaire représente près de 40 % de tout ce qui est consommé. Cela signifie qu'une grande partie de nos producteurs travaillent pour que leurs produits soient finalement brûlés. Ce n'est pas acceptable.