Wortlaut

Le paysage aérien en Europe évolue. L'arrivée de sociétés aériennes commerciales du Golfe (prises de participations, exploitation directe de lignes aériennes), entre autres en Suisse, peut offrir de nouvelles opportunités (vols internes/domestiques ou internationaux), pour autant que les principes d'une libre concurrence économique soient garantis.

Quelle est la position du Conseil fédéral sur ces évolutions et opportunités ?

Stellungnahme des Bundesrates

En Suisse, les différents acteurs de l'industrie aéronautique estiment l'expansion des compagnies aériennes du Golfe de manières différentes : les aéroports nationaux jugent cette évolution de manière positive, voyant ainsi de nouvelles opportunités pour des liaisons vers l'Asie, l'Australie et partiellement l'Afrique. Ces opportunités sont importantes principalement pour la région lémanique qui ne dispose pas d'un hub. Pour les compagnies aériennes suisses, au contraire, ces compagnies du Golfe représentent une concurrence importante. Elles demandent que des règles de concurrence loyales soient respectées.

La Suisse a conclu des accords aériens libéraux avec les pays du Golfe. Ces accords ne prévoient pas de restriction pour les liaisons directes entre les pays concernant les fréquences et les points de destination. Il en est de même pour le droit d'embarquer et de débarquer des passagers aux haltes intermédiaires et au-delà de la Suisse vers des destinations en Europe.

Concernant les prises de participation de compagnies du Golfe dans des compagnies suisses, la Suisse respecte, sur la base de l'accord bilatéral sur les transports aériens entre la Suisse et l'Union européenne, le règlement no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté. Ces dispositions exigent que l'entreprise soit détenue à plus de 50 % et effectivement contrôlée par des États membres et/ou des ressortissants d'États membres (Suisse incluse), soit directement, soit indirectement. Ces règles limitent les possibilités d'investissement des compagnies du Golfe dans les compagnies suisses.