Wortlaut

Vu la situation instable en Libye qui ne connait plus de gouvernement fonctionnel, le Conseil fédéral envisage-t-il d'activer des mesures permettant de sauvegarder les intérêts du peuple libyen ainsi que les intérêts de la Suisse, en bloquant les actifs libyens, dont la société Tamoil, et en nommant, via la Confédération ou les autorités cantonales, un administrateur chargé de sauvegarder ces intérêts ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a adopté, le 30 mars 2011, l'ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la Libye. Cette ordonnance reprend les mesures contraignantes au niveau du droit international adoptées par le Conseil de sécurité de l'ONU en 2011, ainsi que les mesures additionnelles édictées par l'Union européenne.

Ces sanctions ont conduit au blocage des actifs libyens se trouvant en Suisse et appartenant à des personnes et entités listées. Actuellement, environ 100 millions de francs suisses d'avoirs libyens sont bloqués. La société Tamoil n'est cependant pas touchée par ces mesures.

Dans le cadre de la loi sur les embargos, le Conseil fédéral ne peut que reprendre les mesures prises par l'ONU et les principaux partenaires économiques de la Suisse, notamment l'UE. Cette loi ne lui permet cependant pas d'adopter des mesures unilatérales.

S'agissant de la sauvegarde des intérêts de la Suisse, le chef du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche, le conseiller fédéral Johann Schneider-Ammann, a eu, durant ces dernières semaines, des discussions avec les différentes parties concernées pour évaluer la situation et les options à disposition.

Cependant, la nomination d'un administrateur chargé de trouver un repreneur pour la raffinerie Tamoil n'est pas de la compétence de la Confédération et n'est donc pas envisagée.