Wortlaut

Pour garantir le paiement des contributions aux frais d'exécution ainsi que des prétentions émises par les commissions paritaires nationales au titre des conventions collectives de travail, les employeurs sont tenus de déposer des cautions allant jusqu'à 10 000 francs. À cet effet, les associations professionnelles concluent des assurances forfaitaires.

Le Conseil fédéral est-il disposé à veiller à ce que des non-membres des associations professionnelles concernées puissent également s'affilier à ces assurances forfaitaires ou à ce qu'ils ne puissent plus en être exclus ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.